selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement de Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance

, les échéances échues impayées depuis janvier 2012, d'un montant mensuel de 826,53 ? outre 63,86 ? de prime d'assurance et 89,04 ? de majoration d'échéance, soit 15 670,86 ?.

dans l'avis d'échéance ; qu'en s'abstenant de rechercher si le mécanisme de prélèvement mis en place d'un commun accord entre l'OPAC de Paris et M. et Mme X... n'emportait pas la volonté implicite mais

pour la seconde fois, que la provision ne serait pas constituée à l'échéance prorogée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; qu'en outre,

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteuse à payer à la banque la somme de 29 900 euros avec déduction des échéances déjà versées et de rejeter sa demande de condamnation

Le GAEC a assigné les consorts [N] ainsi que M. et Mme [J] en nullité de ces actes d'échange. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. ; que Pierre X... relate que le reliquat était destiné au paiement des échéances à venir sur ces contrats ; que 54 050 francs ont été employés par lui au paiement des échéances du 4ème trimestre 1993

des cotisations ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour accorder une remise des pénalités, s'est fondé sur l'attitude du cotisant plusieurs mois après les échéances payées

sur la base d'une cotisation moyenne par échéance.

, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives. 5.

ou fractions d'échéances impayées.

acquittée, la différence entre le montant de l'échéance et les intérêts étant capitalisée; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prêt "comportait trois paliers d'échéances, dont les deux premiers

des avis d'échéance postérieurs ; Mais attendu que, d'une part, la portée des dispositions contractuelles auxquels se sont référés les juges du fond n'a jamais été contestée devant eux et que, d'autre

du 25 juillet 1991 ; que, par lettre du 7 août, la société Financo Sofemo a accepté le report du règlement du solde au 15 août et confirmé que les cartes grises seraient restituées en échange, à cette

074,65 euros, outre intérêts de retard au taux de 2,35 %, au titre du solde du prêt professionnel de la société Luko et de limiter leur condamnation solidaire à la somme de 19 908,60 euros au titre des échéances

Postérieurement à l'échéance de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de celui-ci.

Futuna ; qu'il était stipulé, d'une part, que le contrat ne pouvait en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction, et, d'autre part, que le cocontractant pouvait , dans le délai de 2 mois avant l'échéance

de la somme de 256 169,12 euros, délivré le 16 janvier 2023 à Mme [X] par la banque, de fixer la créance de la banque à la date du 16 octobre 2024 à la somme de 61 697,88 euros, correspondant à 36 échéances