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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 424 résultats pour « echange de parcelles par le preneur »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article ANNEXE 6

—

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la limite de la parcelle section AL 221 ; - limite parcelle section AL 221 jusqu'à la rue Clément-Ader ; - rue Clément-Ader jusqu'aux limites des parcelles section AM 55, 24, 101 : -

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge

Article Annexe 11

—

Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes, à l'exclusion de la parcelle AS 111.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.

Article Annexe 4

—

Parcelles situées entre la limite nord des voies ferrées et le boulevard de la Résistance jusqu'à la parcelle CP 325 incluse.

Article D645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Code rural (nouveau)

Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée.

Article 12

—

Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160. Commune de Naujac-sur-Mer Section BP : parcelles n° 165.

Article ANNEXE 3

—

de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de

Article Annexe 30

—

Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.

Article 1725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28

Code civil

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Article ANNEXE III

—

à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors

Article ANNEXE 32

—

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Pierre-de-Roubaix ; - rue Pierre-de-Roubaix (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue Julien-Lagache ; - avenue Julien-Lagache (ensemble des parcelles

Article L255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l'opérateur.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.

Article ANNEXE 31

—

-Braque) ; - limite Sud de la parcelle section HN n° 61 (collège G.

Article ANNEXE 12

—

Paul-Fort inclus) jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ; - rue Henri-Lefebvre jusqu'aux limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) ; - limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) jusqu'à la

Article ANNEXE 9

—

- rue de Marsannay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD n° 77 ; - parcelle section AD n° 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro

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