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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à

Source officielle

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CC

soc

61372688cd58014677426501

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... ont été engagés le 11 février 2002 par les époux Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 mois pour procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les

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soc

61372503cd5801467741a3cd

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau

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soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

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soc

61372239cd580146773fb3cf

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Z..., ouvrier soudeur de pipe-line, a été employé, de 1970 à décembre 1987, par la société Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes (ETPM), par contrats à durée déterminée, sur des chantiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [C] [N] considère qu'après le 10 juillet 2011, terme prévu par le contrat à durée déterminée signé le 27 mai 2011, il a continué à travailler pour la

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soc

6137250fcd5801467741aa09

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été embauché par la société d'exploitation du Maine libre, en qualité d'employé de rédaction, par contrat à durée déterminée du 1er juillet au 15 septembre 1998 ; que ce contrat a été prorogé jusqu'au

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soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

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civ1

613723aacd5801467740cab6

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en décembre 1993 ; que son employeur lui a alors fait

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civ1

613723aacd5801467740cab7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en janvier 1994 ; que son employeur lui a alors fait

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CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

le 20 décembre 2010 et la fin le 31 décembre 2010 du dernier contrat à durée déterminée, - que les contrats à durée déterminée successivement conclus respectent les conditions de forme, de délai et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00376

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[R], engagé en qualité de chauffeur par la société Eleis selon contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003, suivis d'un contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2004,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

contrats d'enquête à durée déterminée d'usage signés entre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou,

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soc

61372686cd580146774263c9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux et conventionnels et de demandes d'indemnités correspondant à son licenciement sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00601

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

W... sollicitait « la requalification du contrat sportif durée déterminée du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein » ; qu'en jugeant que M. X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et la rémunération perçue par un salarié en contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être inférieure à celle que percevrait un salarié

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soc

613724eecd580146774198fd

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

déterminée durant la période du 10 mars 1997 au 31 décembre 2002, terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée

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