de manifester et diverses mesures de police à l'occasion de la visite officielle du Président de la République le 27 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

décidé que l'article 1er de l'accord dénommé "accord sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération au pourcentage à la rémunération au fixe" était applicable pendant la durée

Toutefois, la société et le salarié se réservent la possibilité de réduire la durée d'application de cette clause ou d'y renoncer totalement par accord entre les parties aux plus tard 8 jours après le

Cette indemnité lui sera versée pendant la durée d'application de la clause.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra à compter de la cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

du travail pendant sa durée d'application et que l'employeur aurait donc dû informer l'intéressé de son droit d'accepter ou de refuser cette sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L

qu'en relevant dès lors que les faits reprochés au salarié étaient antérieurs de plus de deux mois au licenciement pour les juger prescrits, les juges du fond ont violé l'article L. 122-44 par fausse application

lui proposer une chaîne spécifique nouvellement produite d'une attractivité équivalente, sur la diffusion de laquelle la société Parabole Réunion bénéficiera de l'exclusivité antérieure, pendant la durée

au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et de venir, qu’elle a pour objet de protéger, et qu’il est susceptible d’être reproduit dans d’autres lieux partout en France ; compte tenu de la durée

sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de travail prévoyait clairement que la durée

En effet celle-ci revient à m'interdire toute activité professionnelle pendant sa durée d'application.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra à compter de la cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

Toutefois, l'employeur aura la faculté de délier le salarié de cette obligation ou d'en réduire la durée.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

privée du droit d’organiser des réunions publiques et de prendre part à de telles réunions par l’effet des mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 pendant la durée

Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou

Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. / Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque

pendant la durée d'application d'un tel contrat, cet article n'est pas applicable.