. - DROIT FIXE. - Locaux et installations imposables - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.

MAIS QUE, LA SOCIETE AYANT BENEFICIE DE L'EXONERATION DU DROIT FIXE POUR SON ETABLISSEMENT DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1460 PRECITE NE PEUT PRETENDRE EN BENEFICIER EGALEMENT POUR SON MAGASIN DE LIMOGES

X..., abonné à ce service, ayant refusé d'acquitter une partie de sa facture d'eau pour 1991, estimant n'avoir pas à régler un "droit fixe" de 220 francs, instituée par délibération du comité du syndicat

déclaration faite par Jean-Michel X... portant qu'il interjetait appel du jugement en tant seulement que ledit jugement (qui l'avait pour partie relaxé) l'avait condamné à huit mois d'emprisonnement et au droit

. - DROIT FIXE. - Grands magasins et magasins à prix unique - Taxe par spécialité - Notion de " spécialité " [ critère de l' " assortiment complet " ].

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Salarié dont les occupations ne sont pas sédentaires [article 1459 du C.G.I.].

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en vente chez un commerçant - Appréciation du lien de subordination.

LES PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE

nue-propriété de divers biens immobiliers et, par acte du 21 décembre 1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement du droit

. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.

de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception

L'acte a été enregistré le 14 septembre 1999 et donné lieu au paiement du droit fixe des actes innomés.

La vente a été soumise au droit fixe de 10 000 F CFP prévu à l'article LP. 2 de la loi du pays n° 2009-8 du 6 mai 2009. 3.

de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société Ballaguy, société anonyme, demeurant 8, place de l'Hôtel de Ville, Saint-Etienne (Loire), 2 / du Groupe des Mutuelles du Mans (venant aux droits

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que