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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet article concerne les conventions antérieures ou concomitantes à la création de la copropriété et en particulier les situations dans lesquelles les promoteurs pouvaient se réserver un droit accessoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b30
9 novembre 2020
9 novembre 2020
les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs, les passages et corridors ; que sont réputés droits
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes L'article 25 d) concerne 'les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246bdaf0a1de0eb1b647e
15 janvier 2014
15 janvier 2014
consorts [N] de parties communes, la construction d'un étage supplémentaire prenant nécessairement appui sur les structures porteuses de l'immeuble et étant susceptible d'avoir une incidence sur les droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200037
8 janvier 2015
8 janvier 2015
accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : « le droit d'en affouiller (creuser) le sol » ; Il convient de rappeler : que les droits accessoires aux parties communes
Source officielle4e chambre 2e section
6032ef117c256762fe69aad0
30 octobre 2017
30 octobre 2017
La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de ses locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes et l'action
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
cette créance ni de l'évolution de celle-ci, et, ce en violation des dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du Code Civil, en conséquence, juger que la société HEINEKEN ENTREPRISE est déchue de tout droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200124
29 janvier 2015
29 janvier 2015
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2013), que la société MCS et associés, venant aux droits
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59bdf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f392
7 février 2012
7 février 2012
SARL ABITEA et monsieur David Z..., - dire et juger que la MAF devra relever et garantir entièrement monsieur David Z... de toute condamnation, tant en principal, qu'en dommages-intérêts, intérêts de droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2408420_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint Fons de procéder à sa réintégration effective dans les fonctions de chef de service de police municipale, au rappel intégral de sa rémunération et de ses droits
Source officielle15e Chambre A
61628539c10e2193c5780982
4 octobre 2013
4 octobre 2013
de la société PERCIER FINANCE SAS, celle-ci venant aux droits de la société CDR CREANCES, * Dire que sa qualité de créancier ne peut être contestée dès lors que l'arrêt rendu par la Cour de céans en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10232
30 mars 2022
30 mars 2022
ce qui concerne les créances cédées par GE Money Bank) et d'entité chargée du recouvrement avant leur transfert (pour ce qui concerne les créances cédées par GE SCF) ''...'' afin d'exercer tous les droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10248
30 mars 2022
30 mars 2022
ce qui concerne les créances cédées par GE Money Bank) et d'entité chargée du recouvrement avant leur transfert (pour ce qui concerne les créances cédées par GE SCF) ''...'' afin d'exercer tous les droits
Source officielleSection A
68eb35fbc7ecccffcb50bbe7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cela suppose que le litige porte sur l'élément principal de la cession; le retrait ne peut être exercé si le litige porte uniquement sur un droit accessoire du droit principal ayant fait l'objet de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Constater en outre qu'en réduisant à 5 années le délai légal prévu par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 (10 ans) pendant lequel un propriétaire peut se réserver l'exercice de l'un des droits accessoires
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
9 juillet 2010
consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301093
13 décembre 2018
13 décembre 2018
des parties communes de l'immeuble; que l'article 5 décrivant la consistance du lot n° 11 a valeur contractuelle puisque les dispositions qu'il contient relativement au droit de transformer la petite
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d83aa704a07f49344ac
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le droit de surélever un bâtiment ou d'édifier un bâtiment nouveau n'est réputé droit accessoire aux parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que s'il porte sur un bâtiment
Source officielle12e chambre
5fca7ff25ad83e6f5d80d496
24 septembre 2020
24 septembre 2020
bien cédé à la société Sequalum - société ad hoc devenue délégataire par suite de sa substitution au groupement - la propriété des réseaux fibres, de sorte que cette dernière bénéficiait également des droits
Source officiellePage 5 sur 5350