Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100125
30 janvier 2007
30 janvier 2007
à ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande : Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que la dévolution du droit moral
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101157
17 octobre 2012
17 octobre 2012
. ; que prétendant que cet immeuble portait atteinte au droit moral d'auteur dont il est titulaire sur l'oeuvre d'architecture qu'il a conçue, M.
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45586
14 mai 1991
14 mai 1991
X... avait reçu l'accord de son coauteur pour exercer la plénitude de son droit moral, ne pouvait lui interdire d'exercer son droit de repentir ou de retrait en relevant que ses raisons étaient exclusivement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eba
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Jacques Y..., Mme Camille C... et Mme Denise C..., aux droits de laquelle viennent Jacques Y... et Mme Camille C..., en leur qualité de légataires universels et de détenteurs du droit moral sur l'oeuvre
Source officielleService des référés
65a6d7f947251e2b2424b944
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [A] la somme de 5.000 euros à valoir sur son préjudice subi au titre de l’atteinte à son droit moral d’auteur ; Condamnons la société Cinefrance studios à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b98
5 novembre 1998
5 novembre 1998
A titre subsidiaire, la société ARKADIA demande à la Cour de ramener les dommages-intérêts à la somme de 4.000 francs, au motif : - qu'il n'y aurait pas d'atteinte au droit moral de l'auteur, ni du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100502
3 avril 2007
3 avril 2007
patrimoniaux d'auteur qu'à son droit moral ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officiellecr
éesc/Gabriel et Samuel Y
6079a8d79ba5988459c4f179
11 juin 1997
11 juin 1997
des articles 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que ne constitue pas une violation du droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100718
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X..., d'avoir dit que la société Trinacra avait porté atteinte au droit moral et aux droits patrimoniaux de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100881
24 septembre 2009
24 septembre 2009
du producteur prive l'auteur de l'exercice légitime de ses droits moraux, notamment du droit de divulgation et lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation et en déboutant MM.
Source officielle8ème chambre
62c67c50ca9bf263790307f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
patrimoniaux d'auteur ; infirmer sur l'incompétence, sur l'atteinte au droit moral, sur la provision de 1 200 euros, au titre de l'atteinte au droits moraux, sur la condamnation à l'article 700 du
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c4627b
8 juin 1994
8 juin 1994
philosophique, puissent porter atteinte à son droit moral et, à ce titre, justifier l'exercice d'un droit de réponse, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la loi du 11 mars 1957 et 13 de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
droit moral sur l'ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires, faisant de lui le seul habilité à exercer : - son droit de divulgation - son droit au respect de son oeuvre - son droit à la paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
11 octobre 2007
moral et d'une renonciation a priori à l'exercice des prérogatives de droit moral, viole les dispositions d'ordre public du CPI et, comme tel, son application doit être écartée sur le territoire français
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d4eb05d6bf6564d9b0
9 avril 2025
9 avril 2025
administratif, alors que la demande de remise en état est fondée sur le droit moral de l'artiste au même titre que la demande indemnitaire.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616246d2af0a1de0eb1b661e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
patrimoniaux et du droit moral sur les 'uvres du compositeur [A] [A] ; Sur l'étendue des droits de [N] [T] Considérant qu'au soutien de son recours, [Z] [M] expose que l'attribution à [N] [T] de
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Y
6079a87b9ba5988459c4d711
3 septembre 2002
3 septembre 2002
donc été porté atteinte au droit du respect de l'oeuvre, ou droit au maintien de l'intégrité de l'oeuvre, c'est-à-dire au droit moral de Marcel X... ; que la Cour constate que le propriétaire des sculptures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100630
19 juin 2013
19 juin 2013
moraux et patrimoniaux d'auteur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que c'était en violation de son droit moral d'auteur que le nom de M.
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c439a0
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... sans son autorisation et sans la mention de son nom ne constituait pas une atteinte à son droit moral d'auteur, alors, d'une part, que, même si la reproduction avait été licite, l'absence de la mention
Source officiellecr
61372548cd5801467741c758
24 février 1993
24 février 1993
celle du 11 mars 1902 étendant aux sculpteurs les dispositions de la précédente ; qu'à défaut de dispositions spéciales de ces lois concernant la transmission de ce droit moral qui était cependant admis
Source officiellePage 5 sur 16774