La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

son droit de préemption urbain sur la fraction d'une unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu'en ce cas le propriétaire peut exiger de la commune qu'elle

En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien,

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

revenant à la société Touzeline au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit

Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département.

. ; que la SCEA Princetown, devenue le Gaec Princetown, a exercé son droit de préemption ; que M.

propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise en vente ; que l'Earl a indiqué qu'elle exerçait son droit

société Celio France (la société Celio) et la société Packan Europe (la société Packan) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge du droit

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

revenant à M. et Mme B... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (l'EPF d'Occitanie), de deux parcelles leur appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit

son droit de préemption, la société Jalou lui doit le paiement d'une pénalité de 2.000.000 US $ , est une clause de dédit organisant la liberté du débiteur de s'échapper à l'obligation s'il ne l'exécute

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

X... qu'elle entendait user de son droit de préemption sur les titres de la société Floradis et a engagé à leur encontre, en raison de la poursuite de l'activité sous une autre enseigne, la procédure d'arbitrage

cassation (3e civile, 8 juin 2004, pourvoi 03-70.085), que par délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 1987, la commune de Saclay (la commune) a institué un droit de préemption urbain

1998, la société du Domaine de La Varenne a vendu à la société La Varenne environnement (la société) divers biens immobiliers sous la condition suspensive du non-exercice par la SAFER d'Auvergne de son droit

A..., mais que ce preneur en place avait renoncé à exercer son droit de préemption primant celui de la SAFER ; que, le 5 décembre 1995, la SAFER a fait part au notaire de sa décision d'exercer son droit