décider autrement ; qu'en affirmant que la cession des parcelles litigieuses était soumise au droit de préemption, pour n'avoir pas fait l'objet d'une cession consentie mais d'une vente aux enchères publiques

de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le titulaire du droit de préemption urbain ne peut exercer ce droit que sur la fraction de l'unité foncière incluse dans le périmètre de préemption

PIERRE QUI A FAIT RECONSTRUIRE LES BATIMENTS ; QU'EN FEVRIER 1982, LA SOCIETE DU MOULIN SAINT-PIERRE-WAHART A FAIT SOMMATION AUX CONSORTS B..., AUX DROITS DES EPOUX C... ET DE LEUR Z...

Z..., marchand de biens ; qu'à la suite de l'assignation délivrée par un coïndivisaire de M.

l'indivision, le coindivisaire qui a réglé plus que sa part pouvant obtenir le règlement de sa créance.

, un droit de préemption prioritaire sur les droits dont étaient titulaires ses coïndivisaires, ce qui expliquait que le prêt avait été conclu sans intérêts.

[S] [B] était bénéficiaire d'un droit de préemption prioritaire mais ne disposait pas des fonds nécessaires à l'acquisition des droits de ses coïndivisaires.

en matière de droit de préemption urbain (…) » Aux termes des dispositions de l’article L. 213-3 du même code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité

bénéficiera du droit à l'attribution préférentielle eu égard à sa qualité de coïndivisaires, - rejeter toutes demandes de M.

Y... de ses droits indivis sur des parcelles de terrain ; que les époux Z..., coïndivisaires, ont assigné celui-ci, ainsi que les héritiers de Marthe Le X..., afin de faire juger que ces donations constituaient

Michel Y... a informé son frère de son intention d'exercer son droit de préemption ; que M.

de préemption ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de préemption invoqué n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non du bien indivis lui-même, la cour d'appel

; que cette promesse a été notifiée le 16 janvier 2001 à Mme Gisèle X... par ses coïndivisaires ; que, par acte authentique du 27 juin 2001, les consorts X... ont vendu leurs droits indivis à la SCI de

propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat exclusif de vendre une maison louée à l'une des coïndivisaires

de préemption sur ce bien, puis a assigné les héritiers aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et de voir enjoindre à ceux-ci de procéder sous astreinte à la signature de l'acte authentique ;

vain si les consorts X... peuvent démontrer utilement l'acquisition de la propriété litigieuse par prescription trentenaire, laquelle constitue alors une présomption légale du droit de propriété qu'un

commun prévu par l'article 2224 code civil dès lors que l'exercice du droit de préemption en débat est prévu le droit spécial du code rural.

[T] [G] [N], à leur céder les droits indivis au prix déterminé par eux.