au but recherché, CONSTATER la carence de l'employeur suite au droit d'alerte exercé par le délégué du personnel et l'absence d'enquête conjointe.

Le 7 novembre 2014, Monsieur X...a exercé son droit d'alerte, en qualité de délégué du personnel, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif à la situation de Monsieur Y...au titre du trouble

Suite au droit d'alerte, la direction de la société Air Liquide IT a décidé de mettre en place un ensemble de sept réunions d'enquête pour évoquer le droit d'alerte.

le 4 janvier 2018, 1 h en "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5 h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2 h 30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit

CGT", le 4 janvier 2018, 1h de "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2h30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit

reprendre son activité professionnelle le 1er juillet 2025 en raison des décisions prises par son administration ; - l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son " droit

en compte pour l'appréciation des faits ne nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, tout type d'événements au delà des seuls éléments comptables et financiers ; que le droit

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes ».

Le médecin du travail a confirmé qu'il n'avait pas le temps de tenir des réunions de service » ; - le CHSCT, informé de cette situation a déposé un droit d'alerte le 15 octobre 2009 ; - une enquête a été

- un droit d'alerte était de nouveau effectué par le CHSCT le 21 juin 2010 - l'enquête a été reprise ensuite pour une enquête commune avec le CHSCT.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence d'un projet de licenciement économique ayant donné lieu au déclenchent d'un droit

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence d'un projet de licenciement économique ayant donné lieu au déclenchent d'un droit

Il est également constant que des salariés avaient fait jouer leur droit d'alerte en mai 2013, que les syndicats avaient dénoncé la gravité de la situation au sein du pôle clients à plusieurs reprises

relevait que le droit d'alerte pouvait être le fruit d'une vengeance personnelle, tout en reconnaissant l'existence de tensions relationnelles au sein de l'établissement depuis très longtemps.

de cause sur les problèmes techniques propres aux pilotes ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande du SPAF, à relever que les élus du CSE disposaient tous de la faculté d'actionner un droit d'alerte

administratif sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de constater la violation par le centre hospitalier mémorial de Saint-Lô des libertés fondamentales que constituent la liberté syndicale, le droit

avait, d'une part, fait valoir que la société avait refusé d'attendre le rapport de l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise avant de procéder au licenciement et n'avait pas tenu compte du droit

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les agents de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le droit d'alerte et le droit de