ce soit et que, lorsque la nullité d'un contrat est prononcée parce que sa cause était illicite, la prestation rendue est viciée dès son origine par un motif d'ordre public et ne saurait donc ouvrir droit

à réparation.

En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse de participer aux

répressive statue en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui, en son premier alinéa, lui permet d'accorder à la partie civile, après relaxe du prévenu, en application des règles du droit

[W] [N] de nature à réduire son droit à réparation, a conclu à la limitation de la provision à valoir sur la réparation du préjudice à une somme de 80 000 € et au rejet de toute autre demande.

57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Absence - Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946 - Absence

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Nationalité - Personnes physiques ayant acquis la nationalité française

agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, qui ont entraîné pour la partie civile, un préjudice directe et personnel ouvrant droit

] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel par ricochet, alors, « que le préjudice sexuel de l'époux de la victime d'un accident médical ne fait pas partie des préjudices qui ouvrent droit

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation

compensateur" ; qu'en statuant ainsi, quand le seul constat que la salariée avait été privée de tout temps de pause les lundis lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 3121

à réparation [art.

dénier l'existence d'un préjudice subi par Raymonde Le X... à la suite des violences commises par sa fille, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, un ayant-droit

allouée sans justification des débours réellement exposés de ce chef, par conséquent destinée à compenser des débours qui ne sont que purement éventuels, méconnaîtrait les principes qui gouvernent le droit

de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors que, d'une part, les tiers responsables sont tenus à une réparation intégrale

[L] [G], domicilié [Adresse 4], 2°/ aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, venant aux droits de la société Covéa Risks, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à