et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; " aux motifs que le greffier a donné

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de : 1 ) la boulangerie-patisserie Laville, dont le siège social

à réduire le montant total de la garantie bancaire de 2 681 760 Dfl à 1 340 880 Dfl et n'aurait pas procédé à cette modification, sans caractériser l'abus manifeste que le DIO aurait ainsi commis et dont

question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; que M.

dont les exposants ont fait l'objet, que ces mesures ne pouvaient être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à

voulu quitter les lieux, il en avait été empêché par deux hommes, dont Guy Dore, qui l'avait repoussé violemment, sa tête heurtant à cette occasion le panneau d'une porte coulissante ; qu'ils l'avaient

Z... qui avait donné à bail, par acte notarié, à M.

Abeille assurances, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Cigna, dont le siège est ..., 3°/ de la société Petit Forestier, dont le siège est ..., 4°/ de la société Union des assurances de

E... avait effectué les reconnaissances de ses agresseurs ; "au motif que cette demande n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

X... à la somme de 715 931 euros, que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de

elle connaissait pourtant l'état de vulnérabilité, sans constater qu'elle aurait accompli un acte positif de nature à déterminer cette personne à souscrire ce don, la cour d'appel n'a pas donné une base

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné

le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gepsac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée

aucun motif, "débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires", ce qui, selon le moyen, impliquait le débouté de leur demande tendant à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau