Il sera par ailleurs donné acte aux parties de leur accord pour que, celles-ci maintenues dans l’indivision de ces biens communs, M.

détient enfin deux saxophones dont il doit le rapport à la succession pour la valeur de ces instruments soit 2750 € chacun à défaut le notaire devra procéder à leur évaluation. - elle donne son accord

de leurs intérêts pécuniaires ; qu'il était indiqué dans cet acte que Mme B... n'avait pas de revenu personnels et reconnaissait que "les acquisitions mobilières ou immobilières faites pendant le mariage

Par acte du 09 septembre 2005, les époux X... ont fait appel de ce jugement. Irène B... est décédée le 11 septembre 2006.

Y...) a fait donation de la nue-propriété des biens dont s'agit à ses deux enfants Monsieur Dominique X... et Madame Marie X... épouse B..., avec réserve d'usufruit au profit de la donatrice et réversible

Par acte du 26 juin 1992, la mère de l'intimé a fait donation de ses droits en usufruit en avancement d'hoirie à son fils de près de 50 parcelles sur la commune de [Localité 1] et la commune

, l'acte de donation en nue-propriété du bien immobilier situé [

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier

il n'est aucunement question, mais par les donations dont les autres enfants avaient bénéficié et au regard desquelles un rééquilibrage en sa faveur lui paraissait justifié; qu'enfin le reversement par

temps partiel), et s'est consacrée à l'éducation des deux enfants communs ainsi qu'à l'entretien du ménage, ce par un choix présumé partagé par les deux époux ; ainsi, le remboursement par T...

Par acte notarié du 21 juin 1993, M. Philippe X...et Mme Chantal Y..., son épouse, ont procédé à une donation-partage au profit de leurs deux enfants Emmanuel et Florence X.... Dans cet acte, M.

été engagés d'un commun accord.

pas possible de considérer que Denise Y... et Jean X... se sont mis d'accord sur un partage partiel dont le contenu ne peut être défini (les attributions immobilières en particulier n'étant pas définitives

consentis par les époux Y... au profit de leurs enfants, constaté que le retour du bien immobilier aliéné dans le patrimoine commun des époux Y... permettra le recouvrement par le GIE de la créance cédée

Mme [JZ] [D] soulève l'absence de véritable concession faite par [I] [H] aux termes du protocole d'accord signé le 17 janvier 2012, s'agissant de l'abandon de la donation en usufruit dont elle a bénéficié

Suivant acte reçu le 25 octobre 1990 par Maître [V] [G], notaire à [Localité 25], les époux [N] ont fait donation par préciput et hors part à leur fille [B] [N] épouse [X] d'un immeuble à usage commercial

: L'appelant fait valoir que : - sa mère lui a fait donation le 1er mars 2012 de la somme de 82 000 € pour lui permettre d'acquérir le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4], - l'acte

II-1) L'acte de donation du 16 avril 1996 : C'est une donation par M.[P] [G], né le [Date naissance 5] 1952, marié sous le régime de la séparation de biens, à ses deux enfants M.