Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article 223 VZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à

Article 2

—

° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 précité, si de tels biens ont fait

Article 3

—

Le préfet s'assure que l'association demanderesse : 1° Est administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ; 2° Utilise

Article 19

—

-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de commerce

La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.

Article A444-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon

Article 413-38

—

en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne

Article L225-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues, directement ou par personne

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

Code de l'action sociale et des familles

ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous

Article L225-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de commerce

L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance.

Article R314-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de commerce et du I de l'article L. 313-25 du présent code, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement

Article III

—

Les administrations de district ne participeront à toutes fondions, dans le ressort de chaque district, que sous l'autorité interposée des administrations de département.

Article 223 VR sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Article 423-30

—

l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne

Article 29

—

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société

Article 251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS 1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et

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