Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

X..., épouse I..., M. P... I..., M. L... I... et Mme D... I..., épouse W....

[N] [G], et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire de l'usufruit de tous ses biens immobiliers, à l'exception d'un seul. 2.

acquis en 1981 un appartement en indivision, moyennant le prix de 960 000 francs financé à concurrence de 860 000 francs par le remploi du prix de vente d'un précédent appartement également indivis entre

Y..., exerçant à l'enseigne Garage moderne dont l'établissement était situé à Tournay à l'extérieur de Tarbes ; qu'après le décès de son épouse en 1979, M.

Mme [D] a assigné Mme [R] en annulation de cette donation et en partage judiciaire des successions. 5.

2003 volume 2003 P n° 12901, fait donation de la nue-propriété lui appartenant au profit de Mme Patricia A... épouse B... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

eux par un acte notarié qui a constaté l'abandon par l'épouse de la soulte dont le mari lui était redevable ; que, par un acte postérieur, Mme Y... a révoqué la donation qu'elle déclarait avoir ainsi

suivant : Attendu que Gilles X... est décédé le 6 décembre 1993 laissant pour lui succéder Leïla et Yann (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une précédente union et Mme Le Y..., sa seconde épouse

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Catherine X..., épouse de M. Patrice Z..., et de M.

premier juge visant à requalifier en donation déguisée l'acte de cession de parts, que ses conséquences légales dans le temps sont différentes et qu'il n'existe aucun lien juridique entre les deux opérations

[U] [T] au regard notamment des biens apportés à la donation par [D] [B], - juger que cette donation-partage est censée n'avoir jamais existé dans les rapports entre [D] [B] et [U] [T], - constater

Suzanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Denise Z..., épouse

[F] [Y], épouse [X], [M] [Y] et [R] [Y] ont contesté la validité de l'acte de donation entre époux (donation au dernier survivant) consenti le 20 juillet 1995 par leur père au bénéfice de [B] [T] et ont

Le dispositif du jugement est ainsi rédigé : « Dit que Mme [Q] [Y] épouse [U] doit le rapport de la somme de 53 833 euros au titre de la donation reçue de [O] [I] épouse [Y] le 30 juin 1970 de la parcelle

Par acte notarié en date du 29 juillet 1996, [V] [O] et son épouse [N] [A] ont consenti à leur fille unique Mme [J] [O], une donation de leur résidence secondaire située [Adresse 4] avec réserve d'usufruit

Y... et sa mère ; que celle-ci a transféré 1 495 parts sociales à son fils, lequel en a fait entrer 500 en indivision avec Mme Z..., avant de révoquer cette libéralité par un acte notarié du 21 novembre