Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : S’agissant du défaut d’entretien : La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages

En premier lieu, la responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée

Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans

Le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou

causés aux usagers d'un ouvrage public ; que le propriétaire d'un bateau qui emprunte un chenal de navigation appartenant au domaine public fluvial doit être regardé, non pas comme un usager du service

susceptibles d'être causés par son usage, est incontestable ; - l’établissement de la cause et l’évaluation définitive des préjudices subis seront établis à la suite du dépôt du rapport d’expertise.

En effet , sa qualité de propriétaire des lieux loués engage sa responsabilité à l'égard des autres propriétaires et occupants pour les dommages causés par l'usage des locaux qui lui appartiennent, à charge

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, après les décisions pénales relaxant le salarié des accusations de vols et de faux et usage de faux, sans rechercher, comme elle y était invitée par

, les litiges entre ce service et ces derniers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire laquelle connaît des litiges relatifs aux dommages causés aux usagers à l'occasion de la fourniture

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu’ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif des arrêts reconnaissant l'existence d'un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité de la commune : S’agissant du défaut d’entretien : La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d’entretien normal : La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Dans le cas où le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas