AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00113
3 février 2021
3 février 2021
ou ensemble de dommages causé à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Source officiellePage 5 sur 1753
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93649
4 novembre 2016
4 novembre 2016
habitation-propriétaire-bailleur garantissant la responsabilité civile liée à l'habitation ; que les conditions générales de cette convention précisent que l'assureur indemnise à la place de l'assuré " les dommages
Source officielle