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35 049 résultats pour « dommage causé à autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ou ensemble de dommages causé à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93649

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

habitation-propriétaire-bailleur garantissant la responsabilité civile liée à l'habitation ; que les conditions générales de cette convention précisent que l'assureur indemnise à la place de l'assuré " les dommages

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200703

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du dommage, et de victime de ce dommage, est juridiquement exclusif de responsabilité civile ; qu'en premier lieu, l'article 1382 du Code Civil régit le dommage causé à autrui, et l'article 1384 alinéa

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a4280d83dbd04f5fb29a6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle fait valoir que la cause du dommage a été parfaitement identifiée par l'expert judiciaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d817e704a005d1ed7081

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en établissant l'existence d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f799

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

société NAUTIC 2000 que, comme l'a relevé le premier juge, cette dernière est assurée à titre principal (article 4 A) lorsque sa responsabilité civile est engagée en raison d'un sinistre relatif à des dommages

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101343_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102932_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200302

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

déchéance et de nullité ; que Mme [M] ne peut donc utilement se prévaloir de la circonstance que l'article 22 des conditions générales consacré aux "exclusions applicables aux risques "A" "B" et "C", dommages

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AXA répond que : La garantie défense et recours adossée à la garantie responsabilité civile n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de litiges liés aux événements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1113DEC004196298

Admin. suprême

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle conclut que «   (...) pour que l’administration soit tenue responsable du dommage causé à autrui il faut obligatoirement l’existence d’un préjudice, l’incident cause du préjudice doit être imputable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

causés à autrui par une atteinte à l'environnement et peuvent être rétablies ou compensées par d'autres éléments du dossier ; que, de même, si l'expert se devait de répondre à toutes les questions qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC004459604

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

la séparation des pouvoirs, qui tend à réaliser un équilibre entre les différents pouvoirs de l’Etat, n’implique pas que celui-ci serait, de manière générale, soustrait à l’obligation de réparer le dommage

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] indique avoir souscrit l'option 3, soit un contrat étendu qui garantit l'indemnisation à la place de l'assuré des dommages causés à autrui par les bâtiments et le terrain assurés et sollicite à être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61629f6835a5d4e0c2ddc94f

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Le maître de l'ouvrage, la SAS CP PROG HOLDING est entièrement responsable du préjudice causé à la SARL SOLEIL D'EST.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Shop Bagages et d'un lien de cause à effet entre la faute alléguée et les dommages dont la réparation est réclamée, - dire, en tout état de cause, que les conventions spéciales excluent les dommages incombant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d16

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

causés à autrui n'était pas applicable s'agissant de dommages de construction, non causés à des tiers, par application des articles 2. 17. 1 et 2. 18. 15 des conditions générales du contrat BT PLUS No3889591904

Source officielle