AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407515_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir que : - il s'est conformé aux exigences d'information de la société requérante posées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique en détaillant par critères et sous-critères
Source officiellePage 5 sur 12662
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899ed
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Source officielle