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253 228 résultats pour « documents non conformes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407515_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il fait valoir que : - il s'est conformé aux exigences d'information de la société requérante posées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique en détaillant par critères et sous-critères

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

son champ de compétence, ce que ne constitue pas la présentation de documents non conforme à la réalité de l’identité de la personne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle soutient ainsi que sont nulles car non conformes aux dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : - la notification de payer en date du 7 juillet 2014, - la mise en demeure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81596

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce document non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne peut être attribué avec certitude à M. [B] dont la pièce d'identité est jointe en feuille volante.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

contrôle de cet établissement public a, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du sud-ouest du 5 mars 2014, confirmé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a64

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

conclu que l'enquête a également démontré que deux autre agents, Mme [O] [T] et Mme [A] [W], ont commis des manquements professionnels en effectuant des opérations irrégulières et en établissant des documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403434_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou document non conforme : 0 ; document peu détaillé ne répondant que partiellement : 0,25 ; contenu acceptable avec réserves : 0,5 ; contenu détaillé avec réserves mineures : 0,75 ; contenu très détaillé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d6

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Nous risquons donc des poursuites de l'AMF et une condamnation pécuniaire pour l'utilisation de documents non-conformes et manquement à l'information préalable des clients.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6708c037445a086e2bcede85

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la charge du bailleur n'auraient pu être effectués en raison du refus de la locataire, n'ont pas une valeur probante suffisante pour établir la réalité des faits qui y sont énoncés, s'agissant de documents

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or la vente d’un véhicule avec la remise de documents non conformes méconnait les dispositions des article 1604 et suivants du code civil selon lequel il appartient au vendeur de céder la propriété d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Le jugement qui a débouté le CCE de sa demande tenant au non-respect de l'engagement unilatéral de l'employeur sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En votre qualité de Responsable Technico-Commerciale, vous êtes notamment garant de la conformité des documents que vous adressez aux clients dont vous avez la charge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628cd2293034a8c342f711

Appel

17 février 2014

17 février 2014

[Q] [U] [V] pris en son nom personnel - de confirmer l'ordonnance pour le surplus y ajoutant, - de constater que la société BTA INSURANCE COMPANY s'abstient de toute demande directe à l'encontre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b75123db6632de31668

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Les délais pris pour établir les procès-verbaux de chantier sont extrêmement importants et non conformes à ce que je suis en droit d'attendre d'un responsable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201411

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, concomitamment à son adhésion, de documents contractuels non conformes, le délai de prescription biennale expirait en 2002, aucun acte interruptif de prescription réalisé dans ce délai n'étant invoqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500796_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A indique que " ça fait maintenant plus d'un an qu'il fait des courriers et joint les documents qu'il lui demande ", que " le centre des impôts de Tonnerre lui a confirmé que c'était les bons documents

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e0

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

familial de l'association Accueil éducation et formation artistique et restreint la représentation de l'intéressé à un seul établissement, alors, d'une part, que le Tribunal a fondé sa décision sur un document

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101199

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Y..., que les deux documents des 2 avril et 2 juin 2009 dont la non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du Code civil est avérée, ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d157

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

préjudice en serait résulté pour elle, dans le ressort de la juridiction commerciale d'Orléans" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable invoqué résidait dans la diffusion d'un document

Source officielle