[N] [Y] et [P] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 janvier 2025, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle

X... et les consorts Y... afin de se voir restituer partie du prix de son acquisition et de s'entendre indemnisé de divers chef de préjudice ; que la SCP X...

[M] [W] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation, et du chef d'escroquerie en bande organisée M.

mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle, et une confiscation. 3.

la société Plissage broderie sérigraphie services (la société), le Tribunal, par deux jugements respectivement en date des 23 et 30 novembre 1992, a prononcé la faillite personnelle, pour une durée de dix

le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré de dix

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 7 mai 2024, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement, dix

créance de la société EPSE ; que Mme Muriel X... a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance de nature commerciale était éteinte, comme soumise à la prescription de dix

X... personnellement, comme dirigeant de fait de la société CPBO, et que l'interdiction de gérer a été prononcée contre lui pour une durée de dix ans ; Attendu que M.

que, dans son arrêt de condamnation, la cour avait relevé qu'Aboubacar X..., entré sur le territoire national sous couvert d'un passeport falsifié, y séjournant irrégulièrement depuis plus de quatre ans

Par arrêt du 3 novembre 2023, il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et placé sous mandat de dépôt. Il a relevé appel de cette condamnation. 4.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix

partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café de Paris s'est engagée à rembourser un prêt bancaire cautionné par la société Interbrew France, et à s'approvisionner en bières durant dix

[E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier, en date du 17 novembre 2021, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive

d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs, un an d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

[J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, en date du 14 avril 2023, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité

l'entreprise C.O.A, spécialisée dans l'installation et l’entretien de systèmes photovoltaïques, d'un fichier indiquant les noms et adresses des pétitionnaires ayant installé des panneaux solaires depuis dix

déclarer irrecevable leur demande, l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une action sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de démontrer qu'il est dans le délai de dix