Y... coupable d'abus de pouvoirs et de voix pour avoir distribué des dividendes au-delà de la période de neuf mois, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende,

des délibérations adoptées les 31 août 1987 et 6 mars 1989, la société Harpax a fait assigner, le 23 juin 1995, la société Alma en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 539 193 francs à titre de dividendes

lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tient dans l'ignorance de ce jugement, dont la connaissance lui aurait permis de déclarer sa créance et de participer à la répartition des dividendes

correspondance adressée au juge, n'apparaît pas disproportionnée, compte tenu de l'importance des revenus dont il doit disposer à titre personnel, ne serait-ce que du fait de la distribution des dividendes

[S] à raison du non-paiement des dividendes du plan alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond devaient rechercher si le non-paiement des dividendes par les soins de M.

afin d'assurer au gérant un revenu au niveau de ses attentes, de moduler entre dividendes et rémunérations (jusqu'en 2013) de façon à limiter les cotisations RSI mais en assurant un niveau de couverture

[W] coupable de complicité de répartition de dividendes fictifs, alors : « 1°/ d'une part qu'en déclarant M.

; qu'étant redevable, à l'égard de chacun des créanciers, d'un montant définitivement arrêté au jour de l'ouverture de la procédure, quelle que soit la date à laquelle intervient le paiement des dividendes

à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, que la mainlevée de la saisie conservatoire des dividendes concordataires n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant

temporairement détenteur de titres, dans le seul but de rendre un service financier au donneur d'ordre ; qu'en principe, sauf stipulations contraires, le porteur n'a alors pas vocation à conserver les dividendes

[P] de ses fonctions de co-gérant et la distribution de dividendes. 3.

Il en conclut que ces remontées importantes de dividendes opérées par l'actionnaire ont ainsi provoqué les difficultés financières des filiales et par voie de conséquence celles de la société Keyria dont

La société Sequana a été attraite devant la High Court of justice de Londres, la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale étant

des sommes de 119 585,29 euros, au titre de la perte de chance de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes

Soutenant que la cession des parts n'était pas intervenue, de sorte qu'ils avaient encore la qualité d'associé au moment où une distribution de dividendes a été décidée lors des assemblées générales des

V... dit K... avait perçu en 2016 et 2017 un salaire de 39 375 euros par mois et des dividendes de 95 250 euros par an, a ainsi pris en considération l'incidence de sa situation de concubinage sur ses

président à l'évaluation retenue des parts dont les époux [Y] sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes

de l'article L. 622-26 du code de commerce, la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes