locaux loués doit être constaté par huissier et que le constat dressé doit être annexé au bail conclu entre les parties ; que la cour d'appel n'a pas constaté que les conditions exigées par les dispositions

faire trancher la question de la nullité, soit appliquer la convention, telle que les parties l'ont voulue ; qu'il ne peut en aucun cas refaire la convention pour la mettre en conformité avec des dispositions

1991 modifiant l'article 1244 du Code civil et ajoutant les articles 1244-1, 1244-2 et 1244-3, est reportée au 1er janvier 1993 ; qu'ainsi à la date de l'arrêt attaqué, le 24 février 1993, les dispositions

conclusions, ils font valoir qu'ils se sont portés acquéreurs de l'immeuble en accession-location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, et que dans l'attente d'un contrat conforme aux dispositions

légales d'ordre public applicables ; que pour autant, le transfert du contrat de travail n'interdit pas au nouvel employeur de proposer un nouveau contrat prenant en compte le transfert intervenu qui,

légale d'ordre public qui lui soit encore applicable, ni par voie de conséquence sur une obligation non sérieusement contestable ; que l'ordonnance sera dès lors confirmée de ce chef, étant rappelé que

EN AGRICULTURE FERAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC PROTEGEANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION ENGAGEE TENDAIT A LA REINTEGRATION, ELLE SE HEURTAIT A

restées infructueuses, elle est fondée à en réclamer le paiement outre les intérêts de retard qui sont dus de plein droit ainsi qu’il ressort à la fois de ses conditions générales de vente et des dispositions

restées infructueuses, elle est fondée à en réclamer le paiement outre les intérêts de retard qui sont dus de plein droit ainsi qu’il ressort à la fois de ses conditions générales de vente et des dispositions

légales d'ordre public qui n'exigent pas que ce délai soit expressément notifié à la personne.

et d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur Y... de l'appartement situé ..., ainsi que celle de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant des frais de relance, en l'absence de toute disposition

pourvoi principal : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de prononcer la résolution ou la résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus