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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500974_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630837
30 décembre 2009
30 décembre 2009
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; Considérant que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504531_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
travail qui a été suspendu depuis l'expiration de son titre et qu'il est dans une situation bloquée, la préfecture ne répondant pas à ses relances ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502577_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
titre de séjour " refabriqué " ; cette impossibilité porte une atteinte grave et immédiate à sa situation justifiant, par là-même, l'urgence ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'elle ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506535_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la préfecture pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain et en dépit de multiples relances, depuis le 5 avril 2023 ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506441_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme D C A, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501588_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... soutient qu’il a nécessairement besoin de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle de chauffeur routier, qu’il ne dispose pas d’alternatives professionnelles en raison
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306583_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B C, représenté par Me B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502183_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
ce semestre et qu'elle sollicite un rendez-vous auprès de la préfecture, en vain, depuis le mois d'avril 2021, c'est-à-dire depuis sa majorité ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'elle ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
sollicite sa convocation auprès de la préfecture pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, en vain, depuis le 9 octobre 2023 ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu’elle ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506090_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
préjudice gravement et immédiatement à sa situation, la privant de sa principale activité ; l'occupation des parcelles lui permet d'entreposer ses équipements et d'accueillir ses clients ; elle ne dispose
Source officielle7ème chambre
DTA_2311195_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de contraintes naturelles ou techniques particulières, les aménagements, doivent dès leur conception intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage, l’infiltration dans les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302792_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
aménagée ; l'aménagement cyclable n'est que provisoire, dans l'attente de la mise en place du ring vélo qui aura pour effet de libérer totalement le trottoir de la présence des cyclistes ; le requérant dispose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513836_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 30 juillet 2025 et le 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311091_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'expulsion conditionne la mise en œuvre des mesures alternatives de mise à l'abri.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209120_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
lors lui être reprochée d'être à l'origine de la situation d'urgence qu'elle invoque ; elle s'engage à compléter immédiatement son dossier ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515615_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602357_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, Mme B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Le groupe Alternative libertaire a mis en ligne, le 20 février 2017, sur son site internet, un communiqué contenant les propos suivants : « La coordination fédérale d'Alternative libertaire a voté le 28
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151
12 février 2013
12 février 2013
avec d'autres partenaires ; qu'ainsi, cette possibilité ne saurait être déduite de la seule absence de clause d'exclusivité liant l'entreprise sous-traitante à son donneur d'ordre, l'impossibilité de disposer
Source officiellePage 5 sur 1166