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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b12a9ba5988459c5150d

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 26 février

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c7

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION CONFIES PAR LA SNCF

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a1e

Cassation

22 octobre 1984

22 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 439-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME X...

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e1d

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

QUI ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE DE X... ET CELLE DE Z...

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3f7

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE,

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8db3

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT des cheminots de Capdenac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
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soc

613722c7cd580146774015ca

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que la société CR 2A-DI a formé un pourvoi en cassation contre le

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55809

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER TOUT EN RECONNAISSANT QUE DANS LA REGION PARISIENNE TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT GROUPE GEOGRAPHIQUEMENT DANS UN SEUL ETABLISSEMENT SOUS UNE DIRECTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00150

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

communs ; que l'effectif du GIE est supérieur à 50 salariés ; que si les entités qui le composent sont juridiquement distinctes, elles sont regroupées par une communauté d'intérêts et possèdent une direction

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53129

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes

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cr

6079a8379ba5988459c4c176

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

PARTIES CIVILES DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT INTERVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LES SALARIES DE DEUX ENTREPRISES, AGISSANT DANS UN INTERET COMMUN ET SOUS LA DIRECTION

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soc

6079b2079ba5988459c55420

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION LA SOCIETE COPEX AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ELECTRIQUE ET LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CELLE-CI, LE VESSIER, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE

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civ3

607940db9ba5988459c3f61b

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 MAI 1961, DEMOISELLE MARIE DU X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE B...

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soc

6137228bcd580146773fe497

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer,

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soc

6137227dcd580146773fd95f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer,

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soc

613722bacd58014677400b66

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société CR 2 A-DI

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soc

61372322cd58014677405da1

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

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soc

613722bdcd58014677400da3

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit être effectuée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

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soc

6079b1f99ba5988459c54ab1

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES USINES DE MONT-SAINT-MARTIN, DE SENELLE ET DU "TRAIN-FIL" DE SAULNES, SITUEES DANS LA REGION DE LONGWY ET APPARTENANT

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soc

613721dccd580146773f8358

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et M.

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