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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un jugement avant dire droit n°s 1801568 et 1801989 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2016 pour les sommes dues au titre des biens de reprise et, en tant que de besoin, avant-dire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi qu'il a été jugé au point 12 de l'arrêt avant dire droit du 9 mars 2021 de la cour, le projet étant situé dans le champ de visibilité de la résidence " Chalet Bourda " protégée au titre des monuments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
présentées par l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône et autres devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer par un arrêt avant dire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il lui incombe à cette fin soit de rouvrir l’instruction en invitant les parties à s’exprimer sur les conséquences à tirer de la décision du Conseil d’Etat, soit de juger, par un arrêt avant dire droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative en rendant un arrêt avant dire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative, en rendant un arrêt avant dire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner avant dire droit un supplément d’instruction en demandant à M. et Mme E... d’adresser à la cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
moyens invoqués par la société A Tahi Ra ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où il serait jugé qu'une difficulté quelconque subsiste, il conviendrait d'inviter l'administration, par arrêt avant-dire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
éléments permettant d'établir le montant du bénéfice net dont aurait pu bénéficier la SAS Seateam Aviation à raison de l'exécution du lot n° 2, il y a lieu d'ordonner sur ce point une expertise avant dire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 5 mai et 5 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a transmis au tribunal les différents actes pris en vue de la régularisation prévue par le jugement avant-dire-droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne saurait ensuite se fonder sur la circonstance que les mesures de régularisation lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire
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