Aux termes de l'article 2049 de ce code : " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

civil ; 2°/ qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation, sachant que les transactions se renferment dans leur objet et qu'elles ne règlent que les différends

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Avril 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2013 COMPOSITION

L'article 2049 prévoit quant à lui que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

lieux, la Cour d'appel a dénaturé ce protocole d'accord en violation de l'article 1134 du Code civil; Alors d'autre part, que les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends

de référence annuel susvisé, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au service de la banque, alors « que les transactions règlent les différends

1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

664,11 dollars américains, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions règlent les différends

Maître A... par courrier recommandé du 10 juin 2004 indique n'avoir reçu aucune réponse à ses demandes du 14 janvier de la même année ; La société ne justifie l'envoi de ses courriers que par la production

Ils font pour l’essentiel valoir que la transaction et la présente instance ont deux objets différents, la première ayant permis leur indemnisation au titre d’une perte de loyer résultant d’une absence

[S] et Peysson sur la base des comptes certifiés par M. [U] et la société cabinet [U], commissaire aux comptes.

clauses de l'acte du 31 mars 1984 que leur ambiguïté rendait nécessaire, a pu en déduire que les parties avaient décidé de transiger sur l'ensemble des litiges pouvant résulter de l'acte d'échange, y compris

Gilles X... a adressé à M. le Président directeur général de la société LPF sa démission avec préavis de trois mois à compter de sa réception ; que la société a réceptionné ledit courrier le 3 octobre

Aux termes de l’article 2049 du même code : « Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

2052 du Code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil les transactions ne règlent que les différends

concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective nationale du caoutchouc, avenant collaborateurs; Considérant qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil, la transaction ne règle que les différends

dernière l'indemnisation du préjudice subi par la SCI l'Arlésienne du fait du défaut d'entretien de l'immeuble ; 3 ) que selon l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends