la SCI) le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à Mme X..., le 25 novembre 1993, un premier commandement lui réclamant le montant des dettes

X..., le 23 novembre 1993, un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à Mme X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes

depuis 2010, et en particulier des documents se rapportant à «la demande d'effacement de sa dette fiscale» qu'il avait présentée à Monsieur X, Premier ministre.

et calculées par lui-même, certaines étant exigibles, la procédure de redressement ayant été engagée par l'administration fiscale; que l'administration des Impôts ne l'a pas admis et a procédé à un

.) ; que les consorts Z... ont garanti que le passif social était constitué de trois dettes d'un montant total faiblement supérieur au prix convenu pour la vente ; qu'un contrôle fiscal portant sur les

L'IMMEUBLE ET NE DISPOSERAIT PAS DE L'HABITATION A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LESDITES IMPOSITIONS, MAIS QU'IL NE SE PREVAUT D'AUCUN MOYEN TOUCHANT L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DE LA DETTE

Gall, dirigeant de la société Thermie Service (la société) dont la liquidation judiciaire avait été close pour insuffisance d'actif en demandant qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de sa dette

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

d'une réduction importante des sommes initialement réclamées en contrepartie de son engagement de se libérer de sa dette avant le 30 avril 1998, ce qui a été fait ; que M.

Il résulte de ce texte que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration fiscale, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles

X... solidairement tenu avec la SA Martinaud Messageries au paiement de la dette fiscale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la dette ni ne lui substitue un autre fait générateur; qu'ainsi la dette fiscale afférente à la plus-value générée par l'apport en société d'une entreprise individuelle, dont le défunt puis les héritiers

[Q] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société LCH bâtiment, de la dette fiscale de cette dernière.

conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il n'avait exploité le restaurant que pendant six mois, avait vendu le fonds de la société et avait conclu avec l'administration un arrangement pour l'apurement de sa dette

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

L'employeur a été destinataire d'un avis à tiers détenteur de la direction générale des finances publiques pour une somme de 612 122,05 euros correspondant à une dette fiscale du joueur.

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation