loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 1989) d'avoir décidé que le fonds des époux Z... bénéficiait d'une servitude de passage, par destination

continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu que pour dire que les époux X... ne pouvaient se prévaloir du titre légal que constituerait la destination

que pour dire que le fonds de la société Lama immobilier ne bénéficiait pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la SCI 8 rue Pages, l'arrêt retient que l'instauration d'une

, ce qui se manifeste par l'existence d'un aménagement extérieur et visible antérieur à la division du fonds ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les conditions d'existence d'une servitude par destination

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est titulaire d'une servitude par destination du père de famille sur le fonds des consorts

Elle invoquait, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge de la mise en état, la destination du père de famille et subsidiairement l'enclave.

MOTIVATION M. et Mme [P] ne fondent pas leur action sur l'état d'enclave de leurs parcelles mais revendiquent une servitude de passage par destination du père de famille.

;il incombe par ailleurs à celui qui invoque l'existence d'une servitude constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux

Selon ce texte, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été

L'article 692 du code civil dispose que « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » L'article 693 du même code précise : « Il n'y a destination

personnelle ; que les exposants invitaient la cour d'appel à constater qu'il en résultait qu'ils bénéficiaient d'une servitude apparente par destination du père de famille sur le lot B vendu aux époux

ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ; qu'en décidant que la servitude d'écoulement des eaux litigieuse était une servitude apparente et continue, par destination

Il en déduit que la prescription est acquise et qu'en tout cas la fenêtre litigieuse fait l'objet, conformément à l'article 693 du code civil, d'une servitude par destination du père de famille.

(Bordeaux, 22 mai 2014), que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée DE 181, ont assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle 189, en reconnaissance d'une servitude de passage par destination

Sur la servitude par destination du père de famille, QU'aux termes des articles 692 et 694 du Code civil, la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

de passage litigieuse, créée par destination du père de famille, aux seuls véhicules de tourisme et utilitaires, à l'exclusion des poids lourds, sans fournir aucun motif propre à justifier en l'espèce

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille

les époux G... ayant acquis une maison des époux Rigano, demeurés propriétaires du terrain contigu sur lequel ouvrent les fenêtres de cette maison, ont, invoquant l'existence d'une servitude par destination