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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cccd580146773f77a4
24 mars 1993
24 mars 1993
neuf des locaux avant d'y reprendre leur négoce et que leur établissement principal s'y trouvait toujours, comme l'attestait la chambre de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la prétendue déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978d
22 juin 2007
22 juin 2007
Que d'autre part le caractère notoire de cette déspécialisation ancienne n'a pu échapper ni à l'auteur des demandeurs ni à eux-mêmes alors qu'il n'est pas contesté que le premier, bailleur d'origine et
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
Par jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er décembre 2009, l'acte du 13 janvier 2009 de notification au bailleur d'une cession de fonds de commerce contenant despécialisation
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ec8a
6 novembre 2001
6 novembre 2001
jusqu'a jour du congé puisque la cession alléguée par les deux soeurs n'avait jamais été notifiée au bailleur et que Mlles Rolande et Odile Y... avaient notifié toutes les deux leur intention de despécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300639
21 mai 2014
21 mai 2014
dans l'acte de cession du droit au bail et subordonnant la perfection de l'acte à la renonciation par le bailleur à son droit de préemption et à l'autorisation par lui des travaux inhérents à la déspécialisation
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f479
30 janvier 1970
30 janvier 1970
REVALORISER LE LOYER ANTERIEUR PAR UN COEFFICIENT INDICIAIRE, AU MOTIF QU'UNE TELLE METHODE N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES EXPERTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SUR LA <<DESPECIALISATION
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f865c
11 mai 1993
11 mai 1993
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les preneurs n'invoquaient pas l'existence d'une demande antérieure de déspécialisation
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bcc
1 juin 1999
1 juin 1999
produites et de celles de la braderie d'été 1994 que les chaussures n'étaient pas l'accessoire d'une activité de maroquinerie, mais bien l'activité principale, la cour d'appel, qui a relevé que cette despécialisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718
7 juillet 2009
7 juillet 2009
l'activité de petite restauration discutée préexistait à la cession du fonds de commerce de la SARL MERCURE à la SARL GDCID ; que s'il est exact que des pourparlers ont été engagés en vue d'une despécialisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10669
7 juillet 2021
7 juillet 2021
(pièce 8 salarié, page 4), prime de déspécialisation qui avait été prise en compte lors de l'évaluation faite par le commissaire aux apports (pièce 13 AT, page 6).
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
sommations de faire, et en ne satisfaisant pas à l'obligation de paiement des loyers et charges, de plus, ils exposent que la destination des locaux n'a pas été respectée, pas plus que la procédure de déspécialisation
Source officielleciv3
6137211dcd580146773f1185
21 mars 1990
21 mars 1990
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, par un motif erroné mais surabondant, a indiqué évoquer la demande de déspécialisation
Source officielle1ère Chambre C
6032d6bc33d9c54b512f1914
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Il soutient que le défaut d'exploitation ne peut pas être justifié par le refus du bailleur d'accepter une demande de déspécialisation, que le mandataire liquidateur n'a pas procédé lui-même à la résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300327
11 mars 2014
11 mars 2014
l'intérêt du village, ce lot doit conserver comme activité la restauration plutôt que devenir un magasin de sports", que le syndicat avait déjà refusé à la SCI un certain nombre de possibilités de despécialisation
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416be
16 juillet 1974
16 juillet 1974
ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS; QU'AINSI, EN SE BORNANT A SE REFERER AUX CONDITIONS DU BAIL, INTERDISANT UNE EXTENSION DE COMMERCE DANS LE CADRE DE LA DESPECIALISATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300826
10 juin 2009
10 juin 2009
cessation des clauses de résiliation de plein droit, ne peuvent recevoir application qu'en cas de cessation d'activité lorsque celle-ci résulte du temps nécessaire à la transformation entraînée par la déspécialisation
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
* ** FAITS ET PROCÉDURE La société Hôtel de la plage a fait procéder à la construction d'un hôtel dont les travaux de pose des menuiseries extérieures ont été confiés à la société Despessailles
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c44880
6 octobre 1981
6 octobre 1981
PART, QUE L'ARRET A RETENU QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE CEDANT AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLU DE LA CESSION QUI N'AVAIT PORTE QUE SUR LE DROIT AU BAIL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU DESPECIALISATION
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453f7
7 novembre 1990
7 novembre 1990
qu'à peine d'être paralysé dans ses effets, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, autorisant le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite à céder son fonds avec déspécialisation
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c48025
19 mai 2004
19 mai 2004
; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 145-47 sont d'ordre public et ne peuvent être écartées que par une renonciation intervenant une fois acquis le droit à la despécialisation
Source officiellePage 5 sur 19