X... demandait le règlement à son ancien employeur, la Société d'exploitation des établissements Veynat ; que la caducité de la désignation de l'expert a été constatée en raison du défaut de consignation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'établissement Fnac la Valentine de la société Relais Fnac a, par délibération du 27 janvier 2017, désigné

trois domiciliés en Suisse, la société Haras des Coudrettes, domiciliée en France, a assigné ces derniers en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

toiture et de la charpente de leur maison par la société Grobost ; qu'après avoir constaté un déversement de la charpente entraînant le mur pignon de l'aile gauche et sollicité le 21 juillet 1994 la désignation

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme[T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés JTM parquet et Design parquet. Faits et procédure 2.

confié la réalisation de travaux de menuiserie à la société [...], assurée auprès de la société Gan assurances (Gan) ; que, se plaignant du mauvais fonctionnement des menuiseries, elles ont obtenu la désignation

cours, a assigné cette dernière en réparation du préjudice qu'aurait subi la débitrice en raison de l'inexécution de la convention ; que le Tribunal a condamné la société au paiement d'une provision et désigné

techniques des plastiques (ATP)" a commandé à la société Normecamoul quatre moules relatifs à un outillage de fourchettes couteaux, cuillères et petites cuillères; qu' après avoir obtenu en référé la désignation

moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a validé la désignation

; que la caducité de la désignation de l'expert atteint la mesure d'expertise ordonnée ; qu'en énonçant, pour débouter la société CSF de ses demandes, que la caducité de la désignation de l'expert était

Le 16 octobre 2017, la société Groupama, subrogée dans les droits de ses sociétaires, ainsi que la société Les trois moulins, ont assigné en référé les sociétés John Deere et BPM pour obtenir la désignation

D..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe SPAD a désigné un expert pour examiner la comptabilité de ces sociétés ; qu'en cours d'expertise, certaines parties

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1999), que la société Favrin a vendu une plieuse à la société Mapac ; que celle-ci, prétendant que la machine était défectueuse, a obtenu, en référé, la désignation

Le 23 mai 2019, Mme [D] a formé des demandes reconventionnelles relatives à ses droits financiers et à la désignation d'un expert-comptable afin qu'il établisse le bilan au 31 décembre 2018 de l'AARPI.

X... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert ; que M.

X..., liquidateur de ces sociétés, a assigné la société Sogebail aux fins de désignation d'un expert, qu'il a été débouté et qu'il a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Y... un appartement situé à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en visant la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé ; que le locataire l'a assigné en nullité de ce congé et désignation d'un expert