dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déférencement

Ce texte dispose : « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 832 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'Etat qui aurait eu, s'il avait recueilli la succession par voie de déshérence

établit' qu'il a 'fait preuve d'une démarche personnelle et fonctionnelle tout à fait inacceptables' alors qu'il avait déjà eu à connaître de cette succession et savait qu'elle n'était ni vacante ni en déshérence

Il précise que la succession étant en déshérence, le service des domaines de Perigueux a été averti de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025 Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * deverence

Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * deverence.

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de l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle la directrice de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, a prononcé son déférencement

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - cette condition est remplie dès lors que la décision de déférencement l'empêche d'exercer son activité, qu'elle n'a fait aucun chiffre d'affaires

Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * deverence.

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Entre le 16 septembre 2008 et le 23 octobre 2012, la société McDonald's a notifié successivement les déférencements de ces 4 produits en accordant des préavis.

photographies dont la société FRANCE PISCINES COMPOSITES est titulaire des droits de propriété intellectuelle ; En conséquence : ORDONNER la société ESPACEO de procéder au retrait immédiat ainsi qu'au déférencement

E...s'est transmise de génération en génération, qu'elle ne s'est jamais trouvée en déshérence, et que la banque ne justifie pas que les héritiers de F... E...y auraient renoncé.

Le tribunal a retenu les fautes de gestion suivantes : -l'absence de tenue d'une comptabilité régulière -le fait d'avoir laissé la société en déshérence à compter du second confinement au mois d'octobre