- la réactualisation du tarif d'entreposage prenant effet le lendemain de la reprise de la société Jean LARNAUDIE par la Société Nouvelle LARNAUDIE démontre que celle ci était bien dépositaire salariée

gagées, à condition qu'à ce matériel soient immédiatement substituées des marchandises d'un montant équivalent ; que, le 28 août 1986, le redressement judiciaire de la société Bron a été prononcé ;

Estimant l'exercice du droit de rétention abusif, la société FRANCE DISTRIBUTION a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de restitution des marchandises.

de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2022, qui, pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises

résultant du dernier inventaire , chiffres qu'ils n'ont pas contestés dans le délai de quinzaine de l'article 22 de l'accord national , ni a fortiori , couvert ce déficit , alors qu'ils ne sont que dépositaires

en gros, la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... est engagée de plein droit, en tant que propriétaire des marchandises litigieuses (excédents compte marchand en gros) ; "et aux motifs propres

de rapporter la preuve que les détériorations subies par les marchandises ne sont pas imputables à sa faute, c'est au déposant de démontrer que ces marchandises ne se trouvent plus dans le même état qu'au

Sur ce, elle souligne que les cogérants ne peuvent présenter utilement les marchandises dont ils sont dépositaires en nature ni en restituer le prix ce qui constitue un manquement justifiant le bien-fondé

à Rotterdam et de la faire transporter, via Strasbourg, jusqu'à son usine dans le département des Vosges ; que la marchandise transportée par voie fluviale par la société Compagnie française de navigation

En sus des obligations découlant du mandat, le gérant mandataire non salarié est donc tenu aux obligations du dépositaire vis à vis de la marchandise qu'il est chargé de vendre, pour le compte de son mandant

jusqu'au 31 décembre 1989; que le 22 juin 1989, alors que des travaux d'aménagement étaient effectués dans les lieux loués, un incendie a détruit une partie des bâtiments ainsi que les marchandises

de cette dernière entreposées chez des tiers ; que les deux sociétés avaient enjoint à ces dépositaires de ne laisser sortir ces marchandises qu'avec l'autorisation de la créancière gagiste, ce qui, selon

qui y étaient entreposées ont été détruites, ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à cette société d'éloigner la marchandise de cette zone dangereuse ; qu'elle n'a pas caractérisé la faute

A aucun moment le dépositaire ne peut s'en dessaisir... et doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer, à première demande...

remise, 528, 18 euros Vente n°3, le 9 février, prix des marchandises vendues 3615, 39 euros et après remise, 413, 88 euros Vente n°4, le 16 février, prix des marchandises vendues 1189, 35 euros et

avait été livrée dès lors que la société CEM, déposant, produisait des bons de livraison établis par elle-même et non signés par le dépositaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

la société Brasif commercial exportacao et importacao (société Brasif) a confié à la société Galax'Sea l'acheminement de cartons de champagne d'Epernay à Sao Paulo (Brésil) ; qu'une partie de la marchandise