du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats

les pièces versées aux débats ; que deuxièmement, l'énonciation par la cour d'appel des faits reprochés aurait dû l'amener à les considérer comme des fautes professionnelles justifiant le licenciement

[I], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

.. consistait à former les artisans et futurs artisans aux techniques de gestion, d'administration et d'organisation des entreprises par des interventions individuelles ; qu'aucune pièce versée aux débats

Le quatrième moyen reproche à l'arrêt un défaut de motifs. 11.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

unique de cassation pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

le rapport d'expertise, en ce qu'il énonce que, pour certains désordres des canalisations, les défauts d'exécution étaient inhérents non seulement à leur mise en place, mais au matériau lui-même, quoique

de date certaine des actes de prêt au sens de l'article 1328 du Code civil est dénué d'intérêt sans préciser à quel titre l'application de ce texte pouvait être écartée, la cour d'appel a entaché son

avait escomptée, en a vainement réclamé paiement à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats

statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 491 et 593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation

était fondé sur un ensemble de fautes ; que la cour d'appel, pour motiver la confirmation du jugement, ne retient que l'examen de la première faute dans ses motifs ; que l'arrêt rendu est entaché d'un défaut

1995 avec la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et d'avoir réouvert les débats

les dommages subis par la société Fact et la société Codex alors que, d'une part, en se contentant des simples affirmations de l'expert selon lesquelles les désordres constatés auraient résulté de défauts

[X], ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 2 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145, alinéas 1 et 2, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut

Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 433-5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

rupture du contrat est intervenue le 1er juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé