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418 183 résultats pour « demandes nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620475

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR ME HUBERT ROGER-VAVELIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617990

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

EN APPEL DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS RELATIFS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE TELLE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT DONC UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200005

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

hypothèque, fondée sur l'article R 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, constituaient des demandes nouvelles en ce qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles de première instance

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD, DONT ELLE N'A, NI DEVANT LE DIRECTEUR, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTESTE LA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615914

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte oppose la prescription des demandes nouvelles de la salariée présentées devant la cour, dénie, sur le fond, les manquements contractuels

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee3c

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

en paiement d'un rappel de salaires ; que promu, le 27 mai 1991, au coefficient 128, il a formé une demande nouvelle fondée sur l'article 33 de la convention collective ; qu'il a démissionné le

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb84b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

les sociétés SEOP et EVS à payer aux salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, les salariés ont présenté des demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 20 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 28 juillet 2022, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles de dommages et intérêts pour préjudices corporel

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb967

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore violé les mêmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201233

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

564 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie prohibant les demandes nouvelles en appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande nouvelle de solde d'indemnité de départ à la retraite en invoquant les dispositions de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8003

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec rappel de

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

de révocation de l'ordonnance de clôture de Madame [X]. 2/ sur les demandes de Madame [X] sur la requalification du contrat de crédit Cette demande, nouvelle en cause d'appel et de surcroît non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619232

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642786

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINITRATIF, LA COMMUNE DE GOUAUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DU SIEUR A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00965

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c89

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

le conseil de prud'hommes, il a formé une demande nouvelle de réintégration, faisant valoir qu'aucun travail ne lui était fourni par son employeur ; que la société Artdis ayant été mise en liquidation

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde33

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

l'employeur concernaient le même contrat de travail, que les causes du second litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé avait eu la possibilité de former une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par conclusions au fond, signifiées le 27 avril 2017, la société Guinot a alors formé des demandes nouvelles, d'une part, en déchéance de la marque de l'Union européenne « Master » n° 1720580, d'autre

Source officielle