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8 982 résultats pour « demande ne procédant pas de la demande originaire, et ne tendant pas aux mêmes fins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

au soutien de sa demande de nullité de la surveillance de la ligne téléphonique susvisée selon laquelle l'original de la commission rogatoire en date du 24 juin 1997 qui servait de base à cette surveillance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Y... repose sur un autre fondement que la précédente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92c1

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

de l'autre conducteur leur propre créance de réparation, dès lors que cette intervention constitue une défense à la demande originaire et est liée à celle-ci par un lien suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a997

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Maxime CHAMINADE, avocat au barreau de PARIS (E 617) plaidant pour le Cabinet GREFFE, avocats associés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2012, en audience publique, devant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01881_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé était recevable, compte tenu de la demande en ce sens que comportait son recours gracieux ; - sa demande d'injonction à fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'après avoir pourtant constaté qu' « il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

de qualifier le tee-shirt d'oeuvre originale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875245fc8e837eda8a6148

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

nouvelles, irrecevables en cause d'appel puisqu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes de résiliation du bail pour manquement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la demanderesse, ce faisant, les débouter purement et simplement de l'ensemble de leurs demandes - en tout état de cause encore, dire et juger que les demanderesses ne démontrent pas l'originalité des

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec66

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

aux mêmes fins le moyen tendant à la résolution d'un contrat et celui tendant à faire prononcer la nullité de ce contrat, de sorte que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 565 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033e29c9d63b593d9ec2c19

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

'SILHOUETTE' contenant les mêmes caractéristiques que 'S-KISS' à l'exception des sections du manche en biseau et de la double cambrure du manche qui rendent ce modèle encore plus original ; Qu'elle

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JOFO FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee156662

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

de l'oeuvre de Monsieur [K], - portrait d'un homme et d'une femme aux verres de vin, car si le même couple est représenté, tenant semblablement un verre de vin à la main, autour des mêmes rambardes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00298

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

incidentes lorsque celles(ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que les demandes formulées par la saisine du 15 juin 2006 par les demanderesses contre l'UDAF sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307046_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A, lui-même présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle précise que le requérant est originaire d'un région rurale du Mali où il est difficile d'avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il relève appel du jugement du 10 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 juin 2023 refusant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] ce qui n’enlève rien à l’originalité de ses propres illustrations des mêmes situations, la société Avène ayant demandé à ce que les gestes ne changent pas, outre que les illustrations qu’elle a réalisées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fde53ebbdffcbea6a99e

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

, demandes et conclusions plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414809

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

: Donne acte à la compagnie AGF de son désistement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2000) que la société Letierce et fils

Source officielle