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ECLI:FR:CCASS:2023:C110080
25 janvier 2023
25 janvier 2023
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de
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