Dans l'hypothèse d'un différend entre les représentants des garants et le bénéficiaire sur le principe et/ou le montant de toute indemnité au titre d'une demande directe : - Les parties se rapprocheront

Il demande que le préfet lui délivre un permis de conduire sans limitation de la durée de validité. Il ne justifie toutefois pas avoir saisi le préfet d'une telle demande.

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 26 juillet 1989 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M.

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... a saisi, le 11 septembre 1995, la chambre d'accusation d'un demande

Wanson à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, retient que la société Sochan, subrogée au maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande

information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 en ce qu'elle a prononcé à tort sur une demande

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande

rendu le 16 décembre 1997 deux arrêts, l'un et l'autre notifiés le 17 décembre 1997, l'un confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rachid X..., l'autre statuant sur une demande

notification de l'arrêté attaqué, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

prud'hommes de Périgueux, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de Mlle Y... ; que cette dernière n'a pas demandé

la juridiction civile, la victime d'une diffamation peut, sans avoir à mettre en cause l'auteur du dommage, demander directement réparation de son préjudice à la personne morale civilement responsable

X... qui a pour objet de fixer les règles et servitudes imposées dans un groupe d'habitations comportant dix lots, dont un lot en copropriété, prévoit que tout propriétaire peut en demander directement

Cette demande a en effet été adressée par le demandeur à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, qui l'a rejetée alors qu'il lui appartenait, conformément à la procédure décrite

13 AOUT 1974, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANT SON REFOULEMENT HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, EST RECEVABLE A DEMANDER

appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé

la mainlevée de deux de ces obligations, cette demande étant communiquée le 14 août au procureur de la République, qui a pris ses réquisitions le 17 août ; que ce même jour X... a saisi directement la

de comparution personnelle, demandé directement à la chambre d'accusation sa mise en liberté ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre d'accusation