après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2002) et les productions, que, par un jugement contradictoire du 27 novembre 1991, Mme X... avait été déboutée de la demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE STRASBOURG AU TITRE

quatre ans, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement pour deux parcelles non construites dans ce délai ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration devant

Par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution des trois véhicules formée par M. [M]. 5. Ce dernier a relevé appel de la décision.

octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Gabrielle X..., épouse Z..., demeurant à Annoeulin (Nord), 30, rue J.B Lebas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par ordonnance du 26 juillet 2023, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [J]. 5. Mme [J] a relevé appel de cette décision.

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

, le jugement retient qu'au vu des documents produits par le syndic, qu'il énumère, la demande de restitution formée par Mme W... est infondée ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire

système Carte Visa ; que, par lettre du 16 février 1996, la banque, en lui indiquant que la situation de son compte ne lui permettait pas de couvrir les achats effectués avec la carte bancaire, lui a demandé

maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la construction projetée n'ayant pas été obtenu, ils ont demandé

Y..., le 6 février 2015, la société SGB, invoquant être subrogée dans la clause de réserve de propriété consentie par le vendeur, a demandé la restitution du bien ainsi financé ; que le débiteur et son

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et les clientes ont maintenu leur demande de restitution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

; "1°) alors que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas opposer

faisant valoir que le salarié avait perçu des commissions et primes sur des contrats conclus par ses soins et ultérieurement annulés, la société Armor Habitat a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par

le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par

le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par