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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00474

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

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CC

civ2

6137250acd5801467741a75d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

à Mme Y... à la somme de 145 361,63 euros TTC, l'ordonnance énonce que l'indemnité de 20 % du résultat brut devait être calculée sur la somme de 2 500 000 francs (381 112,54 euros) résultant de la demande

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Maître, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ2

6137266fcd580146774258e7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° R 04-15.463 : La demanderesse au pourvoi principal

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191032

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 243-4 du présent code./ La demande en rectification est transmise

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd69

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

adjudicataire l'avocat "avait été portée par erreur du fait d'une mauvaise adaptation du formulaire type", a réouvert les débats pour permettre aux parties de conclure sur la requalification de la requête en demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd75ebcdc6046d47032d81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conseil de la société Ingka [Localité 2] FR MP Italie2 indique ne pas avoir d'observations à formuler ; Vu le message électronique du 4 mai 2026 dans lequel le conseil de la société Masada Group demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[K] [U] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande (...).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02119

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

le Tribunal d'instance de NANTES soit renvoyée par ce dernier devant le Tribunal d'instance de DIJON, déjà saisi de deux demandes identiques de rectifications des procès-verbaux des élections, au motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

le dispositif de sa décision de façon à rendre effectifs les droits qu'elle a définitivement reconnus au demandeur en rectification ; qu'en rejetant la demande en rectification de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200267

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'un des postes de préjudice, à laquelle s'est associée la société Atlantic route venant aux droits de la société STR ; que la société Alizair France, tout en s'opposant à cette requête, a elle-même demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00734

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504063_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a déposé une demande en rectification d’erreur matérielle relative à l’absence de mention des conclusions à fin d’injonction. 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288717

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

disposition législative ou réglementaire compétence pour modifier le plan résultant des décisions des commissions d'aménagement foncier, de saisir la commission départementale d'aménagement foncier d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89156cdc6046d47bbb6df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une requête déposée par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande de rectification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201287_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

surnombre de la demande de rectification adressée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300185

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300936_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par courrier du 20 avril 2022 le syndicat mixte Décosét formulait une demande de rectification.

Source officielle