AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00474
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 5 sur 4284
civ2
6137250acd5801467741a75d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
à Mme Y... à la somme de 145 361,63 euros TTC, l'ordonnance énonce que l'indemnité de 20 % du résultat brut devait être calculée sur la somme de 2 500 000 francs (381 112,54 euros) résultant de la demande
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