Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur

L'employeur a légitimement attendu le retour de congé maladie de la salariée pour entendre les employés concernés par cet incident fin août 2015 et pour proposer un entretien à Madame [R] le 3 septembre

plus ample ou contraire [et notamment la demande de l'employeur de remboursement des JNT/RTT], - condamné la société Astek aux dépens.

SUCCESSIVES -Demande d'autorisation réjétée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation

SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejétée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation

SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejétée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation

deux semaines pour organiser son poste à l'EIM (son poste est supprimé) » ; qu'à l'issue du deuxième examen du 25 octobre 2017, elle a été déclarée « apte à toutes les entités hors DFCA » ; qu'à la demande

Nous vous demandons la transmission (...

SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - Modification des élements de fait - Absence de recours gracieux - Autorisation tacite acquise

SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier, recours grâcieux - Absence d'autorisation

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

Par arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'employeur tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel et a fixé un nouveau calendrier de procédure. 6.

, par l'employeur ou son représentant responsable" ; qu'il résulte du courriel de réponse de l'employeur à la demande de report de l'entretien préalable en date du 10 juillet 2010 que celui-ci , bien que

[J] réplique que la demande de résiliation judiciaire, qui n'est pas un mode de résiliation amiable du contrat de travail, est prononcée aux torts de l'employeur à qui cette rupture est imputable et enfin

salarié, qui a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie, n'a pas réintégré son poste de travail ; que, le 10 juillet 2000, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre le travail ; que l'employeur

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1980 par la société Agneaux distribution et bénéficiaire d'un arrêt maladie, a, le 28 octobre 1997, été examinée, à la demande

appartenait de rejoindre son lieu antérieur de travail, et lui a interdit l'accès à l'établissement de Salon-de-Provence ; qu'un délégué du personnel de l'établissement de Salon-de-Provence, qui avait demandé

son nouveau poste de travail n'entraînait aucune modification de sa qualification ni de son niveau de rémunération ; que par lettre reçue le 29 juin 2009, l'union départementale CGT du Val d'Oise a demandé