parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Jacques X... pour refus d'insertion

suite de la parution, le 12 juillet 2001, d'un article de l'hebdomadaire LA VIE qui mettrait en cause les appelants, leur avocat a adressé le 4 octobre 2001 au directeur de publication du journal une demande

aux fins d'insertion d'un communiqué ; Attendu que M.

L’association RESPECTEZ [Localité 5] adressait au directeur de publication du journal trois demandes d’insertion d’un droit de réponse, la 1ère en date du 06 mars 2024, la 2ème en date du 22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Sanary-sur-Mer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition d'hébergement n'a été faite à Mme A en raison de l'absence d'enregistrement de demande

était le responsable en matière d'urbanisme, que de lui-même en tant qu'adjoint à l'urbanisme, de sorte qu'une éventuelle incertitude sur le point de savoir au nom de laquelle de ces trois personnes la demande

LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

était le responsable en matière d'urbanisme, que de lui-même en tant qu'adjoint à l'urbanisme de sorte qu'une éventuelle incertitude sur le point de savoir au nom de laquelle de ces trois personnes la demande

transitoires ; il n’a sollicité que de manière limitée le 115 depuis mars 2025, soit quinze appels seulement et il n’a pas été signalé ou repéré en situation de rue par les équipes du Samu social ; une demande

l'appel de ce second jugement, interjeté par la société débitrice, mais qu'il a été également frappé de pourvoi, - qu'en juin 1982, les parties à la vente se sont rapprochées pour régulariser celle-ci devant

Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui a condamné, pour refus d'insertion de réponse, Françoise Z... à 3 000 francs d'amende,

A... ne reprochait pas à son propre notaire d'avoir ignoré ses instructions, la cour d'appel, qui a constaté que la propriétaire n'avait chargé celui-ci que de négocier le montant du fermage sans demander

Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Mme GUETAZ, Vice-Président et de Mme KARNAOUKH

DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR REFUS D'INSERTION; ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, PUIS EN CAUSE D'APPEL, LE PREVENU A PRETENDU SE JUSTIFIER EN INVOQUANT UN MANQUE DE CORRELATION ENTRE L'ARTICLE