AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f6cd58014677410715
13 mars 2002
13 mars 2002
Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'association Alternative chantiers, dont le siège social
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civ1
60794b589ba5988459c42c26
16 mars 1983
16 mars 1983
TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQU'ILS ETAIENT SEULEMENT SAISIS PAR L'ASSUREE D'UNE DEMANDE
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