reconstitution du potentiel de production face aux catastrophes naturelles ou sanitaires, y compris les infrastructures ; -les aménagements et procédures d'aménagements fonciers, notamment la viabilisation et la remise en état des parcelles en friche, le défrichement

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article R. 412-19 du même code et autorise, le cas échéant, les défrichements

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

lutte contre les espèces exotiques envahissantes ; 5° La sauvegarde des espèces menacées ; 6° La mise en place de systèmes agro-forestiers par éclaircissement de forêts pour mise en place de cultures sous couvert forestier ; 7° Des opérations de défriche

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

ces risques et inconvénients : 1° L'interdiction, la limitation de certains usages, ou leur subordination au respect de prescriptions techniques ; 2° L'interdiction, la limitation du droit d'implanter des constructions ou ouvrages, de démolir, de défricher

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

l'article L. 311-1 de ce code ; 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

règles ; 9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 ; 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

b) Pour La Réunion et Mayotte, dérogations à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée aux articles L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier, ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux

Article TABLEAU C

—

Coches d'eau (Entreprise de). 100 Défrichement ou desséchement (Compagnie de). 300 Fournisseurs généraux D'objets concernant l'habillement, l'archemement, la remonte, le harnachement et l'équipement des troupes, etc. 1,000 De subsistances aux armées

Article 125

—

l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance AFITF 600 000 000 Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 105 000 000 Indemnité de défrichement

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