société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher

Flavy-le-Martel (02520) ; L'indivision X... frères demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'autorisation de défricher

X... à défricher 1 ha 45 a 53 ca de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet ; que ce jugement, nonobstant la circonstance qu'il est frappé d'appel, a privé de son objet et de tout effet l'ordonnance

demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser l'autorisation demandée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER de défricher 1 hectare 6 ares de bois situé sur le territoire de la commune de

A... une autorisation de défrichement pour une superficie de 5 hectares et 40 ares et au sursis à exécution de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat

Cette société a formé le 6 octobre 2020 une demande d'autorisation de défrichement de cette parcelle à fin de la planter en vigne.

vu se détacher ; j'ignore pour quelles raisons il n'était plus relié lors de la chute... " ; qu'en clôture de leur procès-verbal, les gendarmes ont pu considérer qu'Abdelkader Y... s'était sûrement décroché

les crochets utilisés par son entreprise étaient conformes au décret susvisé comme pourvus d'une profondeur suffisante et ne pouvant, en vertu des simples lois physiques et du poids des bennes, se décrocher

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite car leurs parcelles sont limitrophes d'une vaste zone d'habitations pavillonnaires et la parcelle K 1319 correspond à un décroché du tracé

SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET tendant à l'annulation de deux arrêtés des 2 août et 15 décembre 1977 par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté pour partie sa demande d'autorisation de défrichement

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher

Tremblade (17390) ; la société anonyme LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher

Il avance encore avoir subi un appauvrissement en ayant financé l'intégralité du défrichement et de la plantation si bien qu'ainsi plantée, la parcelle, initialement à l'abandon et en état de friche, a

- Plinthe :... la peinturée défraîchie. l'ensemble est Johny, poussiéreux, des éclats, des traces noirâtres.

clôture posée par les autres copropriétaires indivis, ces derniers ont fait perdre délibérément à la parcelle de terre correspondant à ce chemin tout caractère de voie de passage en y procédant à un défrichage

au transport litigieux, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour juger constant l'usage d'une spécification sur le connaissement de deux volumes distincts pour le transport de lots de grumes défraîchis