Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
20 décembre 2020 pour déposer sa requête ; - la responsabilité du centre hospitalier universitaire est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 15 mai 2013 ; - le défaut
Source officiellecr
61372648cd580146774245c5
13 janvier 2004
13 janvier 2004
et 250 euros d'amende pour délit de blessures involontaires et refus de priorité, le second, à deux amendes de 750 euros et 250 euros pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ainsi que pour défaut
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans les poursuites exercées notammentc/Benoît E
6137259ecd5801467741f420
27 mai 1999
27 mai 1999
de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200678
7 avril 2011
7 avril 2011
Je reconnais m'être engagé sur l'autre voie sans avoir pris assez de précautions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
28 octobre 2011
Considérant que le litige se présente devant la Cour dans les mêmes termes qu'en première instance sauf la question de la prescription de l'action de la RATP qui n'est plus débattue, que par contre, malgré
Source officielle21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
intérêts pour préjudices moral et financier, - 771,51 euros à titre de dommages et intérêts pour non renonciation à la clause de non-concurrence, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e3cc25a97f0381f53c9
24 juin 2014
24 juin 2014
, la première décade de l'année 2009 étant classée par Meteo France au premier rang des mois de janvier les plus froids de ces vingt dernières années, de sorte qu'il ne peut être reproché un défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5a
5 septembre 2007
5 septembre 2007
La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 20 Juin 2007 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable) et Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c9
17 octobre 2006
17 octobre 2006
L'erreur de diagnostic commise par le Docteur A... ne peut être fautive que si elle révèle l'ignorance de données médicales qu'il aurait dû connaître, une négligence caractérisée ou un défaut de précautions
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89501
17 octobre 2006
17 octobre 2006
L'erreur de diagnostic commise par le Docteur B... ne peut être fautive que si elle révèle l'ignorance de données médicales qu'il aurait dû connaître, une négligence caractérisée ou un défaut de précautions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00148
12 février 2013
12 février 2013
un placement de l'essentiel de leur patrimoine sans diversification des supports, facteur d'aggravation maximale des risques encourus ; que ces premiers manquements s'étaient doublés également d'un défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b70
20 décembre 2007
20 décembre 2007
son débiteur et lorsqu'il peut être imputé au « solvens » un défaut de précaution ou de prudence au moment du paiement ; que la simple erreur du « solvens » ne fait pas obstacle à l'action en répétition
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776a3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ordonnance du 02 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SA SNCF VOYAGEURS - débouté
Source officielleChambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13cfc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2022, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303681_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
stationnement prolongé ou arrêt sur le territoire de la commune », dans l’objectif de « protéger la santé et la tranquillité publiques », lorsque « tout bruit nuisant [est] causé sans nécessité ou dû à un défaut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00652
16 mars 2016
16 mars 2016
[V] l'avait touchée devant, sans plus faire mention d'une pénétration avec le doigt ; qu'en effet, « outre que ces faits ont été évoqués brièvement devant le médecin qui n'était pas chargé de recueillir
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa94
3 avril 1997
3 avril 1997
d'établissement de ce document, la Cour a méconnu le principe de légalité et a violé les textes visés au moyen ; "3) alors que le délit d'imprudence suppose la méconnaissance de règles de prudence ou le défaut
Source officiellecr
61372521cd5801467741b36e
15 octobre 1991
15 octobre 1991
chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 17 mai 1990, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201188
17 juin 2010
17 juin 2010
de Mme X... et de départ du feu est tout à fait usuelle ; qu'au regard des conclusions de l'expertise judiciaire, aucun élément ne permet d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu ; que si le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01022
19 décembre 2018
19 décembre 2018
vérifier l'amarrage, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le prétendu défaut de précautions imputé à M.
Source officiellePage 5 sur 438