constitue une rupture d'égalité avec les autres administrés du secteur ; - la Polynésie française ne pouvait pas plus se fonder sur un défaut d'autorisation préalable de la construction, dont elle n'est

garantie de la somme de 185.890,51 € ; - que la délibération du 24 janvier 2001 lui ayant alloué une indemnité de 500.000 F était nulle par application de l'article L 225-38 du Code de commerce, à défaut

[V] - qu'elle aurait dû obtenir l'autorisation de l'inspection du travail au moment du transfert d'activité et qu'à défaut, M.

Il est acquis aux débats et il n'est pas contesté que le syndic a fait réaliser des travaux d'élargissement des trottoirs sans provoquer préalablement un vote de l'assemblée générale comme l'exigent les

[Z] pour avoir effectué des travaux de terrassement important modifiant la physionomie du terrain sans autorisation et en infraction avec l'article R 412-1 du code de l'urbanisme pour défaut d'autorisation

Après avoir annulé la rupture conventionnelle conclue entre les parties pour défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et ordonner la réintégration du salarié, l'arrêt, pour limiter à

par l'apposition des signatures de chaque requérant ; - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; * en raison du défaut

convient de relever que monsieur [X] [T] et son curateur n'ont pas répondu au notaire qu'ils ne se présenteraient pas, le 23 décembre 2020, notamment au motif allégué, dans la présente instance, du défaut

Qu'il résulte de cet article qu'est affecté de nullité le licenciement intervenu sans qu'ait été sollicitée l'autorisation administrative préalable.

Greffier, lors des débats : M.

une autorisation judiciaire préalable et un titre exécutoire, doit être écarté comme n'étant pas conforme ni à la convention de l'ONU du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et

Le fait de réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable d'une assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite.

titre du branchement non autorisé avec percement des murs parties communes au niveau du sas ascenseur du bâtiment 16, l'intervention de la société Enedis n'exonère pas la SCI AEM des conséquences du défaut

la cour que les fonds qu'elle a saisis seraient utilisés ou destinés à être utilisés à des fins privées commerciales, la cour ajoute que le défaut d'autorisation préalable à la saisie par le juge de l'exécution

d'autorisation préalable et écrite du bailleur.

Enfin, à défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration, ces conventions peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société, la nullité pouvant toutefois être

du contrat ne peut en aucun cas couvrir la nullité encourue du fait du défaut d'autorisation préalable, une jurisprudence constante allant dans ce sens, (notamment Cass.

points, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société XL