La société Transport Payet Patrick fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration

recevable l'appel de la banque et d'admettre la créance déclarée à concurrence de diverses sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la

E... alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

La société EDF fait grief à l'arrêt de confirmer, sur déféré, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, alors « que l'interdiction faite au créancier d'exercer

ou déplacement dans une autre agglomération, le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois, avant de faire connaître son acceptation ou son refus.

Le 31 mars 2021, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de sa mère.

Par ordonnance du 25 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 6 février 2018. 5.

7] le 16 avril 2010, alors « que le recours contre la décision d'une commission de surendettement déclarant la demande recevable doit être formé, dans un délai de 15 jours, par déclaration remise ou adressée

de l'article 186 du Code de procédure pénale, était irrecevable comme tardif ; "alors que seule une notification régulière fait courir le délai de recours ; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer

dans le délai général de deux mois, la seconde déclaration de créance au titre de "lindemnité de résiliation" née de la résiliation contractuelle, a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai

avril 1988, les appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés

Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration de créance a suspendu la prescription

[N] et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par eux à l'encontre du déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que le premier président

A... décédé en 1992, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette admission alors, selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire

sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire