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105 980 résultats pour « decisions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207873_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire qui aurait été émise ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524466_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler l’ensemble des décisions successives de retrait de points sur lesquelles se fonde la décision référencée « 48SI » du 4 décembre 2025 par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651827

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

UN LOT SEPARE DUDIT DOMAINE, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE L'ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409381_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal : d’annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d’infractions

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451b2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207080_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de point prises à son encontre qui ont fait suite aux infractions commises les 16 août 2017

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c449a2

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE; QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE BAIL N'A ETE RENOUVELE QU'EN 1978 A LA SUITE DE DECISIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

à partir d'un site dépendant d'une autre agence ; qu'en conséquence, il n'en résulte pas que l'employeur ait pris en considération l'exercice des mandats syndicaux du salarié pour arrêter ses deux décisions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109627_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant de la décision " 48 SI " : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204219_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant de la décision " 48 SI " : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202398_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C soutient que : - il est recevable dans son action n'ayant pas été destinataire des décisions successives le concernant ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208248_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions successives du 26 avril 2021 et du 19 octobre 2022 par lesquelles le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156161

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Toutefois, lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f91

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet 1987 ; que, par deux décisions

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d744

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103562_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 avril 2021 ; 2) d'annuler les décisions successives par

Source officielle
CE

AVIS 5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008080220

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990936

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203558_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

préalable en vue d'accéder à une formation continue d'agent de prévention et de sécurité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 11 juillet 2022 à l'encontre de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401717_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

conduite pour solde de point nul, ensemble les décisions successives de retrait de points dont il a fait l'objet ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité du capital de ses

Source officielle

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