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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007728364

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

conclusions dirigées contre l'instruction ministérielle du 29 janvier 1958 : Considérant que l'instruction attaquée, par laquelle le ministre de la défense et des forces armées a fixé au 1er août 1954 la date

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

EBE de -76 K€ Que dans ces conditions, la présentation d'un plan de continuation apparaît manifestement impossible et que dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A ce titre, vous êtes notamment responsable des étiquetages, de la surveillance des dates limites de consommation et plus généralement du respect des règles strictes d'hygiène et de sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411437_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

du d\u00e9p\u00f4t tardif.", "motivation": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que la condition d'urgence n'est pas remplie, la requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e apr\u00e8s la date

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

au second jour ouvrable suivant l'expiration de la date limite - Preuve que les déclarations ont été expédiées après cette date limite à la charge de l'administration. | 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En défense, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, a déposées des conclusions n°3 le jour de l'audience, indiquant les avoir communiquées le 16 janvier 2026, date limite fixée au calendrier de procédure

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd580146774021e8

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

immeuble, et Mme A..., sous la condition suspensive que cette dernière obtienne, pour le 15 mai 1989, les prêts nécessaires au financement; que, la condition suspensive n'ayant pas été remplie à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ; qu'elles observaient qu'il en résulte que des produits identiques ne peuvent avoir une date limite de consommation différente sauf à ce que

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b31

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202137

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

G..., qui était décrit comme une personne particulièrement dangereuse, lui avait réclamé à plusieurs reprises son argent, lui avait fixé une date limite de remboursement le 7 décembre 2012 et le recherchait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

générale extraordinaire de la société Seamply pour le 23 octobre 2003, en vue d'une seconde augmentation de capital, a été annulée, aucun actionnaire n'ayant souscrit à la précédente augmentation avant la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires, cette mention n'est exigée que si le pouvoir adjudicateur entend fixer une telle date limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00538

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Il en résulte que lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties et que l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175df

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075486

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons", - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sauf dérogation expresse et écrite, la date limite de livraison prévue est impérative. » 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766904

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Edouard X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête gracieuse, en date du 11 avril 1986, tendant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df10c7cdc6046d4746627c

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [X], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur ; Par requête en date du 04 septembre

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419057

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... ayant plus de 60 ans, date limite pour bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive, et Mme X... ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'incapacité définitive de travailler et que

Source officielle