Y... et Mme X... le 10 avril 1987, date de souscription par l'époux de la déclaration en vue de réclamer la qualité de français, bien que l'épouse eût, par le dépôt d'une requête en divorce, manifesté

Z... ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que la communauté de vie tant matérielle qu'affective existait à la date de souscription de la déclaration; qu'il convient, infirmant le jugement, de dire

E... aurait omis de signaler de telles modifications lors de la souscription du contrat ou procédé ou fait procéder à ces transformations entre la date de souscription du contrat et la date du sinistre

SON ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIALE ", ET PUISQUE GATTIN AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE

X... n'avait été animé d'aucune intention matrimoniale et, qu'à la date de souscription de la déclaration, il n'existait aucune communauté de vie affective entre les époux, ont caractérisé la fraude ;

demandant que cet établissement bancaire soit condamné à leur remettre une attestation indiquant que les bons litigieux avaient été souscrits par les époux X..., qu'ils leur ont été remboursés ainsi que les dates

Elle fait également valoir que dans la mesure où la société COBET avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription du contrat auprès de la SMA SA, le sinistre ne peut être garanti.

Mme Y... a souscrit le 29 mai 2001 une police multirisque domicile en qualité, expressément stipulée, de propriétaire de l'immeuble assuré ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que tant à la date

successivement en 1990, 1995, 1997, 2000 et 2001 ; que compte tenu de la date de souscription et des dates des versements ultérieurs, et faute de rapporter la preuve de l'acceptation de sa désignation

rapportés à trois-cent-soixante jours l'an » ne serait pas abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien, désormais L. 212-1, du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date

Pascal X... n'était pas, à la date de souscription du contrat, gérant désigné de la société, et qu'il n'était pas caractérisé qu'il exerçait, de fait, ces fonctions, et en déduit que le caractère établi

et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ; c) de l’assuré - nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ; d) des bénéficiaires dans le cas présent de dénouement

issue de la loi du 5 mars 2007 ne s'applique effectivement pas aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions dont se prévalent les appelants figuraient, à la date

et du montant de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance ne peut valablement porter sur un risque que l'on sait déjà réalisé ; qu'en se bornant à relever qu'à la date

de l'immeuble » ; qu'il en résulte que, dans les deux locaux de la SCI Veba, la vétusté des solives et les infiltrations en provenance des parties communes sont anciennes, donc bien antérieures à la date

Il est incontestable que les revenus de la caution, tant à la date de souscription du premier cautionnement que du second, ne lui permettaient pas de faire face à son engagement de caution.

des prêts hypothécaires, que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er novembre 2000, soit plus d'une année avant la date de souscription des prêts, que la banque, qui avait financé diverses

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés'; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2º du I de l'article 199 terdecies-0 A.