euros majorée des intérêts au taux légal alors « que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date

X... à une certaine somme, après avoir relevé qu'il convient de calculer la perte de gains professionnels futurs subie entre la consolidation fixée au 15 mars 2007 et le 3 mars 2016, date de la décision

X..., sont datés du 3 novembre, que d'autre part, lesdits pouvoirs aux fins de "représenter les salariés devant la Cour de Cassation dans l'affaire prud'homale qui les oppose à la société CREE", conçus

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle C...est âgée de plus de dix-huit ans à la date de la présente décision ; qu'aucune disposition applicable à l'intéressée n'impose au juge de l'exécution

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH Date de Saisine : 31 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Autres

juillet 1998, l'ordonnance rectifiée du 7 juillet 1998, la chambre d'accusation se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui s'est placée à la date

Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon la nomenclature des installations classées en vigueur à la date de la présente décision, les élevages avicoles dans lesquels le nombre de

de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la date de la décision de l'inspectrice du travail, quatre postes de reclassement avaient été proposés à M.

[Adresse 2] (Partie défaillante) Monsieur [P] [F] Né le [Date naissance 1] 1966 [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande

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d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt constate, d'une part, que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 30 juin 2009, date

à la date de cette décision.

conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a notamment requalifié le contrat de travail intermittent conclu le 29 septembre 1999 en contrat de travail à temps complet et a prononcé sa résiliation à la date

2012, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...dirigée contre la décision

N° RG 25/03402 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ76 Date de Saisine : 02 Octobre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 08 Septembre 2025 Nature de l'Affaire : Demande